Commission Regulation (EEC) No 2187/86 of 11 July 1986 amending for the seventh time Regulation (EEC) No 1842/81 in respect of certain dates for the granting of refunds adjusted in the case of cereals exported in the form of certain spirituous beverages
Règlement (CEE) no 2187/86 de la Commissiondu 11 juillet 1986portant septième modification du règlement (CEE) no 1842/81 en ce qui concerne certaines dates relatives à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueusesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29., et notamment son article 16 paragraphe 6,vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traitéJO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3., et notamment son article 12,considérant que le règlement (CEE) no 1842/81 de la CommissionJO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 10., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1981/83JO no L 195 du 19. 7. 1983, p. 37., fixe les modalités d'application relatives à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses;considérant que, à la suite de la modification des dates des campagnes dans le secteur des céréales par le règlement (CEE) no 1579/86, il convient d'adapter les dates relatives à la fixation et à la période d'applicabilité des coefficients et de certaines dates relatives aux communications des États membres;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: