Commission Regulation (EEC) No 2187/86 of 11 July 1986 amending for the seventh time Regulation (EEC) No 1842/81 in respect of certain dates for the granting of refunds adjusted in the case of cereals exported in the form of certain spirituous beverages
Règlement (CEE) no 2187/86 de la Commissiondu 11 juillet 1986portant septième modification du règlement (CEE) no 1842/81 en ce qui concerne certaines dates relatives à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueusesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1579/86JO no L 139 du 24. 5. 1986, p. 29., et notamment son article 16 paragraphe 6,vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leur montant, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traitéJO no L 121 du 5. 5. 1981, p. 3., et notamment son article 12,considérant que le règlement (CEE) no 1842/81 de la CommissionJO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 10., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1981/83JO no L 195 du 19. 7. 1983, p. 37., fixe les modalités d'application relatives à l'octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses;considérant que, à la suite de la modification des dates des campagnes dans le secteur des céréales par le règlement (CEE) no 1579/86, il convient d'adapter les dates relatives à la fixation et à la période d'applicabilité des coefficients et de certaines dates relatives aux communications des États membres;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CEE) no 1842/81 est modifié comme suit.1)L'article 9 est remplacé par le texte suivant:"Article 9Le coefficient visé à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1188/81 est fixé avant le 1er juillet de chaque année.Il est applicable à partir du 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante.Il est établi en fonction des données fournies par les États membres relatives à la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant celle de la fixation du coefficient. "2)À l'article 16 paragraphe 2, la date du " 16 juillet " est remplacée par celle du " 16 juin ".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1986.Par la CommissionFrans AndriessenVice-président