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RÈGLEMENT (CEE) No 3812/85 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1985

portant adaptation de certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'adhésion de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 396,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité;

considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règlement suivants sont à adapter:

- (CEE) no 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2283/81 (3),

- (CEE) no 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80 (5),

- (CEE) no 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80,

- (CEE) no 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 100/85 (8),

- (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 906/85 (10),

- (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux et modifiant les règlements (CEE) no 1687/76 et no 368/77 (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/85 (12),

- (CEE) no 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements (13), modifié par le règlement (CEE) no 1475/80 (14),

- (CEE) no 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3021/85 (16),

- (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2859/85 (18),

- (CEE) no 2967/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer (19), modifié par le règlement (CEE) no 3474/80,

- (CEE) no 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 453/85 (21),

- (CEE) no 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1365/85 (2),

- (CEE) no 2192/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par l'armée et les unités assimilées des États membres (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1365/85,

- (CEE) no 2729/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 369/85 (5),

- (CEE) no 1953/82 de la Commission, du 6 juillet 1982, établissant les conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers certains pays tiers (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3110/85 (7),

- (CEE) no 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant modalités générales de mobilisation et de fourniture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre de l'aide alimentaire (8), modifié par le règlement (CEE) no 1886/83 (9),

- (CEE) no 442/84 de la Commission, du 21 février 1984, relatif à l'octroi d'une aide pour le beurre de stockage privé destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et modifiant le règlement (CEE) no 1245/83 (10),

- (CEE) no 3714/84 de la Commission, du 21 décembre 1984, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait et le lait en poudre partiellement écrémés destinés à l'alimentation (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2445/85 (12),

- (CEE) no 3143/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre (13),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'annexe du règlement (CEE) no 1098/68, la zone de destination D est supprimée.

2. L'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1282/72 est complété par la mention suivante:

« Mantequilla de intervención vendida a las Fuerzas Armadas - Reglamento (CEE) no 1282/72. »

3. L'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1717/72 est complété par la mention suivante:

« Mantequilla de intervención vendida de acuerdo con lo establecido en el Reglamento (CEE) no 1717/72. »

4. L'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1624/76 est complété par la mention suivante:

« Destinada a ser sometida a control y a ser objeto de la constitución de una fianza (Reglamento (CEE) no 1624/76). »

5. L'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 368/77 est complété par la mention suivante:

« Para ser desnaturalizada (Reglamento (CEE) no 368/77). »

6. L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 443/77 est complété par la mention suivante:

« Para ser desnaturalizada (Reglamento (CEE) no 443/77). »

7. À l'annexe du règlement (CEE) no 776/78, dans la colonne « Destination », la référence à la zone D est supprimée.

8. Le règlement (CEE) no 262/79 est modifié comme suit.

1) L'article 6 deuxième alinéa est compléré comme suit:

- « Mantequilla concentrada destinada exclusivamente a la transformación en uno de los productos contemplados en el artículo 4 del Reglamento (CEE) no 262/79. »

2) L'article 20 est complété par la mention suivante:

« Mantequilla destinada a la transformación (Reglamento (CEE) no 262/79). »

9. Le règlement (CEE) no 1725/79 est modifié comme suit.

1) L'article 4 paragraphe 4 point b) premier tiret est complété par la mention suivante:

« Mezcla destinada a la fabricación de piensos compuestos (Reglamento (CEE) no 1725/79). »

2) L'article 7 paragraphe 2 est complété par la mention suivante:

« Aplicación del Reglamento (CEE) no 1725/79 - piensos, compuestos para animales destinados a la explotación agraria o de cría o de engorde que lo utilicen. »

10. L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2967/79 est complété par la mention suivante:

« Destino específico: Reglamento (CEE) no 1535/77 y Reglamento (CEE) no 2967/79. »

11. La case 104 de l'annexe II du règlement (CEE) no 1932/81 est complétée par les mentions suivantes:

« Mantequilla concentrada destinada a transformación (Reglamento (CEE) no 1932/81). »

« Producto intermedio destinado a la transformación en . . . (nombre y dirección del establecimiento) (Reglamento (CEE) no 1932/81 articulo 10 párrafo 2). »

12. Le règlement (CEE) no 2191/81 est modifié comme suit.

1) L'article 4 paragraphe 1 est complété par la mention suivante:

« - Mantequilla a precio reducido en base al Reglamento (CEE) no 2191/81. »

2) L'article 4 paragraphe 2 est complété par la mention suivante:

« - Reventa prohibida. »

13. Le règlement (CEE) no 2192/81 est modifié comme suit.

1) L'article 4 paragraphe 1 est complété par la mention suivante:

« Mantequilla a precio reducido destinada a las Fuerzas Armadas. »

2) L'article 4 paragraphe 2 est complété par la mention suivante:

« Reventa prohibida. »

14. Le règlement (CEE) no 2729/81 est modifié comme suit.

1) L'article 6 paragraphe 1 est complété par la mention suivante:

« Exportación especial (Reglamento (CEE) no . . .). »

2) L'article 6 paragraphe 2 est complété par la mention suivante:

« - A exportar sin restitución. »

3) L'article 13 paragraphe 2 est complété par la mention suivante:

- « Fijación previa limitada al componente leche »

ou bien

- « Fijación previa limitada al elemento azúcar. »

4) L'article 16 paragraphe 1 est complété par la mention suivante:

« Cantidad indicativa. »

5) L'article 16 paragraphe 2 est complété par la mention suivante:

« Certificado complementario. »

6) À l'annexe I, dans la colonne « Destination », les destinations relatives au numéro 04.04 du tarif douanier commun sont modifiées comme suit:

« Autriche y Andorre ».

15. Le règlement (CEE) no 1953/82 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, les termes « l'Espagne » sont supprimés.

2) À l'article 2, les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

3) À l'article 6 paragraphe 2, les termes « ou l'Espagne » sont supprimés.

4) Les annexes III A, III B, III C et V sont supprimées.

16. L'article 22 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1354/83 est complété par la mention suivante:

« Destinado a ser exportado como ayuda alimentaria (Reglamento (CEE) no 1354/83). »

17. Le règlement (CEE) no 442/84 est modifié comme suit.

1) L'article 7 est complété par la mention suivante:

« Mantequilla de almacenamiento privado destinada a transformación (Reglamento (CEE) no 442/84). »

2) L'annexe est complétée par les mentions suivantes:

- lettre A point a) case 104:

« Destinada a concentración y transformación ulterior (Reglamento (CEE) no 442/84). »

- lettre A point b) case 104:

« Mantequilla concentrada destinada a transformación (Reglamento (CEE) no 442/84). »

ou

« Producto intermedio destinado a transformación: . . . (nombre y dirección del establecimiento) (Reglamento (CEE) no 442/84 artículo 6 párrafo 2). »

- letrre B case 104:

« Destinada a transformación directa (Reglamento (CEE) no 442/84). »

18. L'annexe IV case 104 du règlement (CEE) no 3714/84 est complétée par la mention suivante:

« Leche en polvo parcialmente desnatada destinada a ser utilizada según el Reglamento (CEE) no 1725/79 (Reglamento (CEE) no 3714/84) ».

19. Le règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit.

1) L'article 3 paragraphe 2 est complété par la mention suivante:

« Mantequilla destinada a la transformación en mantequilla concentrada (Reglamento (CEE) no 3143/85). »

2) L'article 5 paragraphe 4 est complété par les mentions suivantes:

- « Mantequilla concentrada » o « mantequilla concentrada para la cocina » o « mantequilla concentrada para la cocina y la pastelería »,

- « Ghee obtenido de mantequilla ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 302 du 15. 11. 1985, p. 1.

(2) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.

(3) JO no L 223 du 8. 8. 1981, p. 10.

(4) JO no L 142 du 22. 6. 1972, p. 14.

(5) JO no L 363 du 31. 12. 1980, p. 50.

(6) JO no L 181 du 9. 8. 1972, p. 11.

(7) JO no L 180 du 6. 7. 1976, p. 9.

(8) JO no L 13 du 16. 1. 1985, p. 10.

(9) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(10) JO no L 97 du 4. 4. 1985, p. 27.

(11) JO no L 58 du 3. 3. 1977, p. 16.

(12) JO no L 144 du 1. 6. 1985, p. 68.

(13) JO no L 105 du 19. 4. 1978, p. 5.

(14) JO no L 147 du 13. 6. 1980, p. 15.

(15) JO no L 14 du 16. 2. 1979, p. 1.

(16) JO no L 289 du 31. 10. 1985, p. 14.

(17) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(18) JO no L 274 du 15. 10. 1985, p. 27.

(19) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 23.

(20) JO no L 191 du 14. 7. 1981, p. 6.

(21) JO no L 52 du 22. 2. 1985, p. 40.

(1) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.

(2) JO no L 139 du 27. 5. 1985, p. 20.

(3) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 24.

(4) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.

(5) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 11.

(6) JO no L 212 du 21. 7. 1982, p. 5.

(7) JO no L 296 du 8. 11. 1985, p. 33.

(8) JO no L 142 du 1. 6. 1983, p. 1.

(9) JO no L 187 du 12. 7. 1983, p. 29.

(10) JO no L 52 du 23. 2. 1984, p. 12.

(11) JO no L 341 du 29. 12. 1984, p. 65.

(12) JO no L 232 du 30. 8. 1985, p. 17.

(13) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

Commission Regulation (EEC) No 3812/85 of 20 December 1985 adjusting certain Regulations on milk and milk products by reason of the accession of Spain