Commission Regulation (EEC) No 2248/85 of 25 July 1985 on detailed rules for administrative assistance with the exportation of Emmentaler cheese subject to quota restrictions that qualifies for special treatment on importation into the United States of America
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Règlement (CEE) no 2651/85 de la Commissiondu 19 septembre 1985modifiant le règlement (CEE) no 2248/85 en ce qui concerne le certificat pour l'exportation de certains fromages vers les États-Unis, 31985R2651, 20 septembre 1985
Règlement (CEE) no 222/88 de la Commissiondu 22 décembre 1987modifiant certains actes dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'instauration de la nomenclature combinée, 31988R0222, 1 février 1988
Règlement (CE) no 3450/93 de la Commissiondu 16 décembre 1993modifiant les règlements (CEE) no 1767/82, (CEE) no 2248/85, (CEE) no 584/92, (CEE) no 2164/92 et (CEE) no 2219/92 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée de certains fromages, 31993R3450, 17 décembre 1993
Règlement (CE) no 296/2009 de la Commissiondu 8 avril 2009portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation de certains fromages soumis au régime de contingentement et pouvant bénéficier d'un traitement spécial à l'importation aux États-Unis d'Amérique(refonte), 32009R0296, 9 avril 2009
Règlement (CEE) no 2248/85 de la Commissiondu 25 juillet 1985portant modalités d'application de l'assistance administrative à l'exportation de certains fromages soumis au régime de contingentement et pouvant bénéficier d'un traitement spécial à l'importation aux États-Unis d'AmériqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiersJO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8., et notamment son article 1er paragraphe 2,considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique ont convenu dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de permettre l'importation aux États-Unis d'Amérique de fromage d'origine communautaire soumis au régime de contingentement à partir du 1er janvier 1980; que cette convention a été approuvée par la décision 80/272/CEE du ConseilJO no L 71 du 17. 3. 1980, p. 129.;considérant que les États-Unis d'Amérique s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'administration gère ce contingent de façon à permettre sa pleine utilisation; que, à la lumière de l'expérience acquise, il paraît opportun de renforcer la coopération administrative avec les États-Unis d'Amérique pour assurer la pleine utilisation du contingent de fromage Emmental d'origine communautaire; que, à cette fin, le fromage concerné devra être accompagné d'un certificat délivré par les autorités compétentes dans la Communauté;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: