Commission Regulation (EEC) No 627/85 of 12 March 1985 on storage aid and financial compensation for unprocessed dried grapes and figs
- No longer in force
- CELEX number: 31985R0627
- Official Journal: JOL_1985_072_R_0017_013
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- da
- de
- el
- en
- fi
- fr
- it
- nl
- pt
- es
- sv
Dates
Date of document: - March 12, 1985
- March 13, 1985
- March 16, 1985
- Entry into force - Date pub. + 3 See Art 9
- May 31, 1999
- Repealed by 31999R1622
Modified by
Modified by:
- Règlement (CE) n° 1922/95 de la Commission, du 3 août 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les figues et raisins secs non transformés - detail
- Règlement (CE) nº 1363/95 de la Commission, du 15 juin 1995, modifiant les règlements, dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles - detail
- Règlement (CEE) n° 3602/90 de la Commission, du 13 décembre 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 627/85 relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les figues sèches et raisins secs non transformés - detail
Repealed by:
- Règlement (CEE) n° 1445/93 de la Commission, du 11 juin 1993, fixant les faits générateurs applicables dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et, partiellement, dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture
- Règlement (CE) n° 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés
Modifies
Affected by case
EuroVoc Vocabulary
- Products processed from fruit and vegetables
- Processed fruit and vegetables
- Financial equalisation
- Dried product
- Pip fruit
- Storage premium