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RÈGLEMENT (CEE) No 1906/84 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 1984

modifiant le règlement (CEE) no 368/77 relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que l'annexe du règlement (CEE) no 368/77 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1069/84 (4), prévoit les formules pouvant être utilisées pour la dénaturation du lait écrémé en poudre; que la directive 83/615/CEE de la Commission, du 29 novembre 1983, modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (5), a remplacé à partir du 1er septembre 1984 les limites de cuivre pouvant être utilisées dans l'alimentation des porcs; qu'il y a lieu en conséquence d'adapter la quantité de cuivre exigée dans certaines formules de dénaturation prévues à l'annexe du règlement (CEE) no 368/77;

considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 368/77 prévoit que la dénaturation du lait écrémé en poudre peut avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter du jour de la prise en charge; que toutefois, pour tenir compte des dispositions de la directive 83/615/CEE, il s'avère opportun de prévoir que pour toutes les dénaturations effectuées après le 1er septembre 1984, les nouvelles quantités minimales de cuivre soient respectées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) no 368/77 est modifiée comme suit.

1) Au paragraphe 1, dans les formules I H, I I, I J, I K et I L, la quantité minimale de cuivre, visée au troisième tiret de chaque formule, est remplacée par celle de 100 g.

2) Au paragraphe 2, dans les formules II P, II Q, II S et II U, la teneur minimale de cuivre visée au dernier tiret de chaque formule est remplacée par celle de 85 ppm.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1984.

Il est applicable dans le cas où la dénaturation a lieu après le 1er septembre 1984, même si la prise en charge du lait écrémé en poudre a été effectuée avant cette date.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.

(3) JO no L 52 du 24. 2. 1977, p. 19.

(4) JO no L 105 du 18. 4. 1984, p. 11.

(5) JO no L 350 du 13. 12. 1983, p. 17.

Amendments and corrections
March 11, 1999	Implicitly repealed by 31999R0479
September 1, 1984	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1906/84 of 4 July 1984 amending Regulation (EEC) No 368/77 on the sale by tender of skimmed-milk powder for use in feed for animals other than young calves