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RÈGLEMENT (CEE) No 1022/83 DU CONSEIL

du 28 avril 1983

portant troisième prolongation de la campagne laitière 1982/1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 957/83 (3) a prolongé la campagne laitière 1982/1983 jusqu'au 30 avril 1983;

considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1982/1983 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 22 mai 1983,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1982/1983 se termine le 22 mai 1983, la campagne laitière 1983/1984 commençant le 23 mai 1983.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mai 1983.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 avril 1983.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.

(3) JO no L 106 du 23. 4. 1983, p. 1.

Amendments and corrections
May 22, 1983	End of season 1982/83 See Art. 1
May 1, 1983	Application - See Art 2
April 30, 1983	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1022/83 of 28 April 1983 extending for the third time the 1982/83 milk year