Council Regulation (EEC) No 1022/83 of 28 April 1983 extending for the third time the 1982/83 milk year
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RÈGLEMENT (CEE) No 1022/83 DU CONSEIL
du 28 avril 1983
portant troisième prolongation de la campagne laitière 1982/1983
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 957/83 (3) a prolongé la campagne laitière 1982/1983 jusqu'au 30 avril 1983;
considérant qu'il est apparu nécessaire de reconsidérer l'ensemble des problèmes liés à la fixation des prix pour la prochaine campagne, ce qui entraîne un retard dans la fixation de ces prix; qu'il est dès lors nécessaire de prolonger la campagne de commercialisation 1982/1983 dans le secteur du lait et des produits laitiers jusqu'au 22 mai 1983,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La campagne laitière 1982/1983 se termine le 22 mai 1983, la campagne laitière 1983/1984 commençant le 23 mai 1983.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 avril 1983.
Par le Conseil
Le président
I. KIECHLE
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 140 du 20. 5. 1982, p. 1.
(3) JO no L 106 du 23. 4. 1983, p. 1.