Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty
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  • Acterelatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, 185I, 15 novembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3822/85 du Conseildu 20 décembre 1985modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, 385R3822, 31 décembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3691/87 de la Commissiondu 9 décembre 1987modifiant le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l'établissement d'un régime communautaire des franchises douanières, 387R3691, 11 décembre 1987
  • Règlement (CEE) no 1315/88 du Conseildu 3 mai 1988modifiant le règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, 388R1315, 17 mai 1988
  • Règlement (CEE) no 4235/88 du Conseildu 21 décembre 1988modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, 388R4235, 31 décembre 1988
  • Règlement (CEE) no 3357/91 du Conseildu 7 novembre 1991modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, 391R3357, 20 novembre 1991
  • Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseildu 12 octobre 1992établissant le code des douanes communautaire, 392R2913, 19 octobre 1992
  • Règlement (CE) no 355/94 du Conseildu 14 février 1994modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, 394R0355, 18 février 1994
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(94/C 241/08)Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 194N395D0001, 29 août 1994
  • Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 395D0001, 1 janvier 1995
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 397R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 1671/2000 du Conseildu 20 juillet 2000modifiant le règlement (CEE) no 918/83 en ce qui concerne une dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise de droits, 300R1671, 29 juillet 2000
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 103T, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 274/2008 du Conseildu 17 mars 2008modifiant le règlement (CEE) no 918/83 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières, 308R0274, 27 mars 2008
Règlement (CEE) no 918/83 du Conseildu 28 mars 1983relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'AssembléeJO no C 4 du 7.1.1980, p. 59.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 72 du 24.3.1980, p. 20.,considérant que, sauf dérogation particulière établie conformément aux dispositions du traité, les droits du tarif douanier commun sont applicables à toutes les marchandises importées dans la Communauté; qu'il en est de même des prélèvements agricoles et de toutes autres impositions à l'importation prévues dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certains produits résultant de la transformation de produits agricoles;considérant toutefois qu'une telle taxation ne se justifie pas dans certaines circonstances bien définies, lorsque les conditions particulières de l'importation des marchandises n'exigent pas l'application des mesures habituelles de protection de l'économie;considérant qu'il convient de prévoir, comme il en est ainsi traditionnellement dans la plupart des législations en matière douanière, que dans de tels cas l'importation puisse s'effectuer au bénéfice d'un régime de franchise exonérant les marchandises de l'application des droits à l'importation dont elles seraient normalement passibles;considérant que de tels régimes de franchise résultent également de conventions internationales de caractère multilatéral dont les États membres ou certains d'entre eux sont parties contractantes; que, s'il s'impose pour la Communauté d'appliquer ces conventions, cette application suppose la mise en place d'une réglementation communautaire des franchises douanières de nature à éliminer, conformément aux exigences de l'union douanière, les divergences quant à l'objet, la portée et les conditions d'application des franchises prévues par ces conventions et à permettre à toutes les personnes concernées de bénéficier des mêmes avantages dans toute la Communauté;considérant que certaines franchises actuellement appliquées dans les États membres résultent de conventions spécifiques conclues avec des pays tiers ou des organisations internationales; que ces conventions, en raison de leur objet, ne concernent que l'État membre signataire; qu'il ne paraît pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions d'octroi de telles franchises mais suffisant d'en autoriser l'octroi par les États membres concernés, si nécessaire, au moyen d'une procédure appropriée instituée à cette fin;considérant que la mise en œuvre de la politique agricole commune a pour conséquence l'application à certaines marchandises, dans certaines circonstances, de droits à l'exportation; qu'il convient également de définir, au plan communautaire, les cas dans lesquels une franchise douanière de ces droits à l'exportation peut être accordée;considérant que le Conseil a déjà arrêté plusieurs règlements dans le domaine des franchises douanières; que, en vue de disposer d'un régime communautaire des franchises douanières, il apparaît souhaitable de reprendre les dispositions de ces règlements particuliers dans le présent règlement et de procéder en conséquence à leur abrogation formelle;considérant que, dans un souci de clarté juridique, il convient d'énumérer les dispositions des actes communautaires comportant certaines mesures de franchise qui ne sont pas affectées par le présent règlement;considérant que le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application par les États membres des interdictions ou restrictions d'importation ou d'exportation justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale;considérant que, dans le cas de franchises accordées dans la limite de montants fixés en Écus, il importe de définir les règles à suivre pour la conversion de ces montants en monnaies nationales;considérant qu'il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les modalités d'application dans des délais appropriés; qu'il y a lieu à cette fin d'instaurer un comité permettant d'organiser une collaboration étroite et efficace entre les États membres et la Commission dans ce domaine, ce comité se substituant au comité des franchises douanières institué par le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturelJO no L 184 du 15.7.1975, p. 1.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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