Council Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 on tax exemptions applicable to permanent imports from a Member State of the personal property of individuals
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Directive du Conseildu 23 novembre 1989modifiant la directive 83/183/CEE relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre(89/604/CEE), 31989L0604, 29 novembre 1989
Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Directive 2009/55/CE du Conseildu 25 mai 2009relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre(version codifiée), 32009L0055, 10 juin 2009
Directive du Conseildu 28 mars 1983relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre(83/183/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,vu la proposition de la CommissionJO no C 267 du 21. 11. 1975, p. 11.,vu l'avis de l'AssembléeJO no C 53 du 8. 3. 1976, p. 39.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 131 du 12. 6. 1976, p. 49.,considérant qu'afin que la population des États membres prenne plus fortement conscience de l'existence de la Communauté européenne, il convient de poursuivre en faveur des particuliers l'action entreprise en vue de créer, dans la Communauté, des conditions analogues à celles d'un marché intérieur;considérant notamment que les entraves fiscales à l'importation dans un État membre, par des particuliers, de biens personnels se trouvant dans un autre État membre sont de nature à gêner la libre circulation des personnes dans la Communauté; qu'il importe donc de les éliminer dans toute la mesure du possible par l'instauration de franchises fiscales;considérant que ces franchises fiscales ne peuvent s'appliquer qu'aux importations de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et qu'il convient par conséquent, d'en fixer les limites et conditions d'application,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: