Commission Regulation (EEC) No 3397/82 of 17 December 1982 altering the procedure for the submission of applications for aid from the Guidance Section of the EAGGF for projects or special programmes Basic information CELEX number: 31982R3397Official Journal: JOL_1982_357_R_0010_013 Form: Regulation Procedure number: --Languages: cs da de el en et fr hu it lv lt mt nl pl pt es Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: December 21, 1982 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2 Modified by Corrected by: Modifies Modifies: Règlement (CEE) nº289/82 de la Commission, du 29 janvier 1982, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la République fédérale d'Allemagne Règlement (CEE) nº2468/79 de la Commission, du 29 octobre 1979, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté Règlement (CEE) n° 219/78 de la Commission, du 13 janvier 1978, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section orientation, pour des projets d' amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles Règlement (CEE) nº2467/79 de la Commission, du 29 octobre 1979, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets d' amélioration de l' infrastructure dans certaines zones rurales Règlement (CEE) n° 1679/81 de la Commission, du 17 juin 1981, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives Règlement (CEE) nº692/80 de la Commission, du 18 mars 1980, relatif aux demandes de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «orientation», pour des programmes spéciaux relatifs à des opérations collectives d' irrigation dans le Mezzogiorno Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary EAGGF (Guidance Section) European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) EAGGF Guidance Section Agricultural policy Agricultural structures