****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 47 .

( 4 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 DE LA COMMISSION

DU 10 OCTOBRE 1980

PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES ET DE POIRES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2030/80 ( 4 ), PREVOIT SOUS QUELLES CONDITIONS LES RETRAITS PREVENTIFS PEUVENT ETRE AUTORISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LA PRODUCTION DE POMMES EST ESTIMEE A 6 996 000 TONNES ; QUE , LES EXCEDENTS PREVISIBLES , PAR RAPPORT A UNE PRODUCTION DE 6 200 000 TONNES , S ' ELEVENT A 796 000 TONNES ; QUE LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR 40 % DE CETTE QUANTITE , SOIT SUR 318 400 TONNES AU MAXIMUM ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE REPARTIR CETTE QUANTITE ENTRE LES DIVERS ETATS MEMBRES AU PRORATA DES EXCEDENTS PREVISIBLES DANS CHACUN D ' EUX POUR LES VARIETES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE CES RETRAITS ;

CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE DU 26 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1980 , LES PRIX COMMUNIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 ONT FLUCTUE , SUR LE MARCHE REPRESENTATIF DE SAINT-TROND , ENTRE 13,70 ET 16,07 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ; QUE CES PRIX SE SONT DONC SITUES , PENDANT CINQ JOURS DE MARCHE SUCCESSIFS , ENTRE LE PRIX D ' ACHAT ET 80 % DU PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE A PROCEDER A DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 .

ARTICLE 2

1 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER SUR PLUS DE 318 400 TONNES , REPARTIES PAR ETAT MEMBRE DE LA FACON SUIVANTE :

BELGIQUE20 600 TONNES , DANEMARK:1 847 TONNES ,

ALLEMAGNE ( RF):23 116 TONNES , FRANCE:110 166 TONNES ,

IRLANDE:255 TONNES ITALIE:132 200 TONNES , LUXEMBOURG:159 TONNES , PAYS-BAS:28 688 TONNES , ROYAUME-UNI:1 369 TONNES . 2 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES POMMES DE LA CATEGORIE II DES VARIETES REPRISES EN ANNEXE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

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ANNEXE

LISTE DES VARIETES DE POMMES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE RETRAITS PREVENTIFS

GOLDEN DELICIOUS

IMPERATORE

RED DELICIOUS ET MUTATIONS

STARK DELICIOUS

STARKCRIMSON

BLACK STAYMAN

STAYMANRED

STAYMAN WINESAP

RICHARED

MACINTOSH RED

BELLE DE BOSKOOP

Amendments and corrections
June 30, 1981	End of season 1980/81
November 20, 1980	Modified by 31980R2987 - detail
October 11, 1980	Entry into force - Date pub. See Art 3

Commission Regulation (EEC) No 2609/80 of 10 October 1980 enabling Member States to authorize preventive withdrawals of apples