****

( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .

( 3 ) JO NO L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 47 .

( 4 ) JO NO L 198 DU 31 . 7 . 1980 , P . 21 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/80 DE LA COMMISSION

DU 10 OCTOBRE 1980

PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES D ' AUTORISER DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 BIS PARAGRAPHE 2 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1596/79 DE LA COMMISSION , DU 26 JUILLET 1979 , RELATIF AUX RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES ET DE POIRES ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2030/80 ( 4 ), PREVOIT SOUS QUELLES CONDITIONS LES RETRAITS PREVENTIFS PEUVENT ETRE AUTORISES ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1980/1981 , LA PRODUCTION DE POMMES EST ESTIMEE A 6 996 000 TONNES ; QUE , LES EXCEDENTS PREVISIBLES , PAR RAPPORT A UNE PRODUCTION DE 6 200 000 TONNES , S ' ELEVENT A 796 000 TONNES ; QUE LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR 40 % DE CETTE QUANTITE , SOIT SUR 318 400 TONNES AU MAXIMUM ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE REPARTIR CETTE QUANTITE ENTRE LES DIVERS ETATS MEMBRES AU PRORATA DES EXCEDENTS PREVISIBLES DANS CHACUN D ' EUX POUR LES VARIETES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE CES RETRAITS ;

CONSIDERANT QUE , PENDANT LA PERIODE DU 26 SEPTEMBRE AU 2 OCTOBRE 1980 , LES PRIX COMMUNIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 17 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 ONT FLUCTUE , SUR LE MARCHE REPRESENTATIF DE SAINT-TROND , ENTRE 13,70 ET 16,07 ECUS PAR 100 KILOGRAMMES ; QUE CES PRIX SE SONT DONC SITUES , PENDANT CINQ JOURS DE MARCHE SUCCESSIFS , ENTRE LE PRIX D ' ACHAT ET 80 % DU PRIX DE BASE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ETABLIES SUR LEUR TERRITOIRE A PROCEDER A DES RETRAITS PREVENTIFS DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981 .

ARTICLE 2

1 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER SUR PLUS DE 318 400 TONNES , REPARTIES PAR ETAT MEMBRE DE LA FACON SUIVANTE :

BELGIQUE20 600 TONNES , DANEMARK:1 847 TONNES ,

ALLEMAGNE ( RF):23 116 TONNES , FRANCE:110 166 TONNES ,

IRLANDE:255 TONNES ITALIE:132 200 TONNES , LUXEMBOURG:159 TONNES , PAYS-BAS:28 688 TONNES , ROYAUME-UNI:1 369 TONNES . 2 . LES RETRAITS PREVENTIFS NE PEUVENT PORTER QUE SUR LES POMMES DE LA CATEGORIE II DES VARIETES REPRISES EN ANNEXE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 OCTOBRE 1980 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

LISTE DES VARIETES DE POMMES POUVANT FAIRE L ' OBJET DE RETRAITS PREVENTIFS

GOLDEN DELICIOUS

IMPERATORE

RED DELICIOUS ET MUTATIONS

STARK DELICIOUS

STARKCRIMSON

BLACK STAYMAN

STAYMANRED

STAYMAN WINESAP

RICHARED

MACINTOSH RED

BELLE DE BOSKOOP