Commission Regulation (EEC) No 2973/79 of 21 December 1979 laying down detailed rules for the application of granting of assistance for the export of beef and veal products which may benefit from a special import treatment in a third country
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Règlement (CEE) no 2077/80 de la Commissiondu 1er août 1980modifiant le règlement (CEE) no 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers, 31980R2077, 2 août 1980
Règlement (CEE) no 2377/80 de la Commissiondu 4 septembre 1980portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine, 31980R2377, 13 septembre 1980
Règlement (CEE) no 3582/81 de la Commissiondu 14 décembre 1981modifiant le règlement (CEE) no 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers, 31981R3582, 15 décembre 1981
Règlement (CEE) no 3434/87 de la Commissiondu 17 novembre 1987modifiant les règlements (CEE) no 2973/79 et (CEE) no 2377/80 en ce qui concerne certains régimes d'importation et d'exportation de viande bovine, 31987R3434, 18 novembre 1987
Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1234/2006 de la Commissiondu 16 août 2006modifiant le règlement (CEE) no 2973/79 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers, 32006R1234, 17 août 2006
Règlement (CE) no 1643/2006 de la Commissiondu 7 novembre 2006portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers(version codifiée), 32006R1643, 8 novembre 2006
Règlement (CEE) no 2973/79 de la Commissiondu 21 décembre 1979portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de poduits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineJO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 26., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2916/79JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 15., et notamment son article 15 paragraphe 2,vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiersJO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8., et notamment son article 1er paragraphe 2,considérant que les États-Unis d'Amérique peuvent appliquer un traitement spécial à l'importation pour une quantité annuelle de 5000 tonnes de viandes bovines originaires de la Communauté et répondant à certaines conditions; que, notamment, ces viandes doivent être accompagnées d'un certificat d'identification délivré par l'État membre exportateur;considérant que les certificats d'identification ne doivent être délivrés que pour la quantité de 5000 tonnes bénéficiant de ce traitement; qu'il est donc nécessaire de prévoir l'autorisation de la Commission avant toute délivrance de certificat d'exportation pour les viandes en cause; que, en outre, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue par l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 193/75 de la CommissionJO no L 25 du 31. 1. 1975, p. 10., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2971/79Voir page 34 du présent Journal officiel., pour la quantité excédant celle pour laquelle le certificat a été délivré;considérant qu'il est nécessaire de définir le modèle des certificats d'identification et de prévoir les modalités de leur utilisation;considérant que le contrôle des quantités exportées rend nécessaire l'application de règles spéciales en ce qui concerne la preuve de l'importation dans le pays de destination; que les règles prévues par le règlement (CEE) no 192/75 de la CommissionJO no L 25 du 31. 1. 1975, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2970/79Voir page 32 du présent Journal officiel., sont les plus appropriées; que la sanction de la non-fourniture de cette preuve doit présenter un caractère dissuasif; qu'il est donc opportun de prévoir une caution plus élevée pour les certificats d'exportation en cause que celle prévue par le règlement (CEE) no571/78 de la CommissionJO no L 78 du 22. 3. 1978, p. 10., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2974/79Voir page 49 du présent Journal officiel.;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: