Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 2764/79 of 6 December 1979 amending Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 300/76 determining the categories of officials entitled to allowances for shiftwork, and the rates and conditions thereof
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2764/79 du Conseildu 6 décembre 1979modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par toursLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3085/78JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 6., et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre d'un service continu ou par tours;considérant que le personnel affecté à certains services de télex exerce également ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours conformément à l'article 56 bis du statut; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76JO no L 38 du 13. 2. 1976, p. 1.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: