Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 2764/79 of 6 December 1979 amending Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 300/76 determining the categories of officials entitled to allowances for shiftwork, and the rates and conditions thereof
Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2764/79 du Conseildu 6 décembre 1979modifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 déterminant les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans le cadre d'un service continu ou par toursLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3085/78JO no L 369 du 29. 12. 1978, p. 6., et notamment l'article 56 bis deuxième alinéa dudit statut,vu la proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut,considérant qu'il appartient au Conseil, statuant sur proposition de la Commission, faite après avis du comité du statut, de déterminer les catégories de bénéficiaires, les conditions d'attribution et les taux des indemnités qui peuvent être accordées aux fonctionnaires appelés à travailler dans le cadre d'un service continu ou par tours;considérant que le personnel affecté à certains services de télex exerce également ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours conformément à l'article 56 bis du statut; qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76JO no L 38 du 13. 2. 1976, p. 1.,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76, la partie du premier alinéa qui précède les tirets est remplacée par le texte suivant:"1.Le fonctionnaire rémunéré sur les crédits de recherches et d'investissement et affecté à un établissement du Centre commun de recherches ou aux actions indiretes, ou rémunéré sur les crédits de fonctionnement et affecté à un centre informatique, à un service de sécurité ou à un service de télex et qui exerce ses fonctions dans le cadre d'un service continu ou par tours, conformément à l'article 56 bis du statut des fonctionnaires, a droit à une indemnité de: "Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1980.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1979.Par le ConseilLe présidentL. Preti