Commission Regulation (EEC) No 1119/79 of 6 June 1979 laying down special provisions for the implementation of the system of import licences for seeds
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  • Règlement (CEE) no 1516/79 de la Commission du 19 juillet 1979, 31979R1516, 20 juillet 1979
  • Règlement (CEE) no 3478/80 de la Commission du 30 décembre 1980, 31980R3478, 31 décembre 1980
  • Règlement (CEE) no 3758/85 de la Commission du 23 décembre 1985, 31985R3758, 31 décembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3886/86 de la Commission du 19 décembre 1986, 31986R3886, 20 décembre 1986
  • Règlement (CE) no 514/2008 de la Commissiondu 9 juin 2008modifiant le règlement (CE) no 376/2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, ainsi que les règlements (CE) no 1439/95, (CE) no 245/2001, (CE) no 2535/2001, (CE) no 1342/2003, (CE) no 2336/2003, (CE) no 1345/2005, (CE) no 2014/2005, (CE) no 951/2006, (CE) no 1918/2006, (CE) no 341/2007, (CE) no 1002/2007, (CE) no 1580/2007 et (CE) no 382/2008 et abrogeant le règlement (CEE) no 1119/79, 32008R0514, 10 juin 2008
Règlement (CEE) no 1119/79 de la Commissiondu 6 juin 1979portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des semences LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semencesJO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 234/79JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2., et notamment son article 4 paragraphe 2,considérant que le règlement (CEE) no 193/75 de la Commission du 17 janvier 1975JO no L 25 du 31. 1. 1975, p. 10., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1118/79Voir page 12 du présent Journal officiel. (SIC! JO no L 139 du 7. 6. 1979, p. 12.), a fixé les modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;considérant que la mise en œuvre du régime de certificats d'importation prévu par l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 d'arrêter des dispositions particulières d'application dont certaines sont complémentaires et d'autres dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 193/75; que, notamment, l'article 4 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit que la caution n'est pas constituée lorsque les produits soumis à ce régime sont importés dans le cadre de contrats de multiplication dans des pays tiers, dûment enregistrés; que le règlement (CEE) no 2514/78 de la Commission du 26 octobre 1978JO no L 301 du 28. 10. 1978, p. 10. a instauré un régime d'enregistrement des contrats de multiplication dans les pays tiers pour le maïs hybride destiné à l'ensemencement;considérant qu'il convient d'établir un contrôle de la correspondance entre les quantités à importer dans le cadre d'un contrat de multiplication et les quantités prévisibles destinées à l'importation déclarées pour l'enregistrement de ce contrat;considérant que le comité de gestion des semences n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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