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( 1 ) JO NO C 44 DU 17 . 2 . 1979 , P . 8 .

( 2 ) AVIS RENDU LE 16 MARS 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

( 3 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .

( 4 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 590/79 DU CONSEIL

DU 26 MARS 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT NO 136/66/CEE PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 4 ), A INSTITUE UN REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION POUR L ' HUILE D ' OLIVE PRODUITE ET MISE SUR LE MARCHE DANS LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE AIDE , EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDICATIF A LA PRODUCTION DIMINUE DE L ' AIDE A LA PRODUCTION ET LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE POUR L ' HUILE D ' OLIVE , EST ADAPTEE EN COURS DE CAMPAGNE LORSQUE LE PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE EST MODIFIE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 10 DU REGLEMENT PRECITE , DES MAJORATIONS MENSUELLES S ' APPLIQUENT AU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ; QUE , EN CONSEQUENCE , LE NIVEAU DE L ' AIDE A LA CONSOMMATION SE TROUVE AFFECTE DE FACON NEGATIVE ET DE MANIERE INJUSTIFIEE ;

CONSIDERANT QUE , POUR QUE LE REGIME D ' AIDE A LA CONSOMMATION ATTEIGNE SON BUT , IL CONVIENT QUE LE NIVEAU DE LADITE AIDE NE SE MODIFIE QU ' EN FONCTION DE LA SITUATION DU MARCHE ; QUE CE BUT PEUT ETRE ATTEINT EN PREVOYANT POUR LE CALCUL DE L ' AIDE EN QUESTION LA NON-APPLICATION DES MAJORATIONS MENSUELLES AU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE ; QU ' IL CONVIENT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

" POUR LE CALCUL DE L ' AIDE VISEE A L ' ALINEA PRECEDENT , IL N ' EST PAS TENU COMPTE DES MAJORATIONS MENSUELLES DU PRIX REPRESENTATIF DE MARCHE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE

Amendments and corrections
July 19, 1980	Implicitly repealed by 31980R1917
March 30, 1979	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1979	Application - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 590/79 of 26 March 1979 amending Regulation No 136/66/EEC on the establishment of a common organization of the market in oils and fats