Council Directive 78/1035/EEC of 19 December 1978 on the exemption from taxes of imports of small consignments of goods of a non-commercial character from third countries
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  • Directive du Conseildu 17 novembre 1981modifiant les directives 69/169/CEE et 78/1035/CEE en ce qui concerne les franchises fiscales applicables dans le trafic international de voyageurs et à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers(81/933/CEE), 31981L0933, 25 novembre 1981
  • Directive du Conseildu 20 décembre 1985modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers(85/576/CEE)Rectificatif à la directive 85/576/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers(Journal officiel des Communautés européennes no L 372 du 31 décembre 1985.), 31985L057631985L0576R(01), 31 décembre 1985
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(94/C 241/08)Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 11994N31995D0001, 29 août 1994
  • Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 31995D0001, 1 janvier 1995
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Directive 2006/79/CE du Conseildu 5 octobre 2006relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers(version codifiée), 32006L0079, 17 octobre 2006
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  • Rectificatif à la directive 85/576/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, modifiant la directive 78/1035/CEE relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers, 31985L0576R(01), 15 mars 1986
Directive du Conseildu 19 décembre 1978relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers(78/1035/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,vu la proposition de la CommissionJO no C 18 du 25. 1. 1975, p. 6, et JO no C 213 du 7. 9. 1978, p. 11.,vu l'avis de l'AssembléeJO no C 261 du 6. 11. 1978, p. 46.,vu l'avis du Comité économique et socialAvis rendu le 19 octobre 1978 (non encore paru au Journal officiel).,considérant que la directive 74/651/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial au sein de la CommunautéJO no L 354 du 30. 12. 1974, p. 57., modifiée par la directive 78/1034/CEEVoir page 33 du présent Journal officiel., a fixé les limites et conditions dans lesquelles lesdits envois peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que, le cas échéant, d'autres taxes de consommation;considérant qu'il convient de fixer également les règles communautaires permettant d'exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises l'importation de petits envois de même nature en provenance de pays tiers;considérant à cet effet que, pour des raisons pratiques, les limites dans lesquelles une telle franchise est à appliquer doivent, dans toute la mesure du possible, être les mêmes que celles prévues, pour le régime de franchise douanière par le règlement (CEE) no 3060/78Voir page 1 du présent Journal officiel.;considérant qu'il paraît enfin nécessaire de prévoir des limites particulières pour certains produits en raison du niveau élevé d'imposition auquel ils sont actuellement soumis dans les États membres,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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