+++++

( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .

( 2 ) JO NO L 61 DU 5 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 3 ) JO NO L 85 DU 31 . 3 . 1976 , P . 2 .

( 4 ) JO NO L 46 DU 18 . 2 . 1977 , P . 1 .

( 5 ) JO NO L 75 DU 23 . 3 . 1977 , P . 5 .

( 6 ) JO NO L 76 DU 24 . 3 . 1977 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 77 DU 25 . 3 . 1977 , P . 18 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1384/77 DE LA COMMISSION DU 27 JUIN 1977 MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 585/77 , ( CEE ) NO 597/77 ET ( CEE ) NO 612/77 POUR L'APPLICATION DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX A L'IMPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 425/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 SOUS B ) , SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS C ) , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 25 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 DU CONSEIL , DU 30 MARS 1976 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE A DES PRODUITS AGRICOLES ET A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DES ETATS D'AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE OU DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 328/77 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ,

CONSIDERANT QUE LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 DE LA COMMISSION DU 18 MARS 1977 ( 5 ) ; QUE CES MODALITES CONCERNENT , ENTRE AUTRES , LE DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICATS ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS AU TITRE DES REGIMES SPECIAUX A L'IMPORTATION DE JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L'ENGRAISSEMENT ET DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ;

CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L'EXPERIENCE FAITE , LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR NE PERMETTENT PAS D'EVITER CERTAINS ABUS QUI RISQUENT DE DETOURNER LES REGIMES SPECIAUX SUSMENTIONNES DE LEURS BUTS ECONOMIQUES VERITABLES ; QUE , DES LORS , UNE MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS S'IMPOSE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , A CETTE FIN , DE MODIFIER ET COMPLETER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 3 , 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 597/77 DE LA COMMISSION , DU 18 MARS 1977 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L'IMPORTATION DE CERTAINES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ( 6 ) ; QU'IL EST INDIQUE , EN OUTRE , DE MIEUX PRECISER LES OBLIGATIONS DE L'IMPORTATEUR VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 612/77 DE LA COMMISSION , DU 24 MARS 1977 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AU REGIME SPECIAL A L'IMPORTATION DE CERTAINS JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L'ENGRAISSEMENT ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 , LES PRELEVEMENTS NE SONT PAS APPLIQUES A L'IMPORTATION , DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , DE CERTAINS PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ORIGINAIRES DES ETATS ACP ; QUE , POUR TENIR COMPTE DE CETTE DISPOSITION , IL Y A LIEU DE COMPLETER , DANS UN SOUCI DE CLARTE , LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 ;

CONSIDERANT QUE LE COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE N'A PAS EMIS D'AVIS DANS LE DELAI IMPARTI PAR SON PRESIDENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" 1 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS A IMPORTER EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 , ET , LE CAS ECHEANT , EN EXEMPTION DES PRELEVEMENTS , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE CE MEME REGLEMENT , ET LE CERTIFICAT COMPORTENT :

A ) DANS LA CASE 12 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

- " PRODUIT ACP/PTOM ( REGLEMENT ( CEE ) NO 706/76 ) " ,

- " AVS/OLT-VARER ( FORORDNING ( EOEF ) NR . 706/76 ) " ,

- " AKP-UELG-ERZEUGNIS ( VERORDNUNG ( EWG ) NR . 706/76 " ,

- " ACP-OCT PRODUCT ( REGULATION ( EEC ) NO 706/76 ) " ,

- " PRODOTTO ACP/PTOM ( REGOLAMENTO ( CEE ) NR . 706/76 ) " ,

- " ACP-LGO-PRODUKT ( VERORDENING ( EEG ) NR . 706/76 " ;

B ) DANS LA CASE 14 , LA MENTION DE L'ETAT , PAYS OU TERRITOIRE DONT LE PRODUIT EST ORIGINAIRE . "

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NR 585/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" ARTICLE 8

EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL A L'IMPORTATION VISE A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 :

A ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT PORTE SUR UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A 50 TETES ;

B ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 12 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" JEUNES BOVINS MALES DESTINES A L'ENGRAISSEMENT " ,

" UNGTYRE BESTEMT TIL OPFEDNING " ,

" MAENNLICHE , ZUM MAESTEN BESTIMMTE JUNGRINDER " ,

" YOUNG MALE BOVINE ANIMALS INTENDED FOR FATTENING " ,

" GIOVANI BOVINI MASCHI DESTINATI ALL'INGRASSO " ,

" JONGE MANNELIJKE RUNDEREN BESTEMD VOOR DE MESTERIJ . "

CETTE MENTION EST COMPLETEE :

- SOIT PAR L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" POIDS PAR TETE JUSQU'A 300 KG " ,

" HOEJESTE VAEGT PR . DYR 300 KG " ,

" STUECKGEWICHT HOECHSTENS 300 KG " ,

" WEIGHT PER HEAD NOT EXCEEDING 300 KG " ,

" PESO PER CAPO , FINO A 300 KG " ,

" GEWICHT PER DIER , TEN HOOGSTE 300 KG " ;

- SOIT EN CAS D'APPLICATION D'UN TAUX DE SUSPENSION DU PRELEVEMENT ETABLI SEPAREMENT POUR CHACUNE DES CATEGORIES D'ANIMAUX VISES A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , SELON LE CAS , PAR L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" POIDS PAR TETE INFERIEUR A 80 KG " " POIDS PAR TETE DE 80 A MOINS DE 220 KG " OU " POIDS PAR TETE DE 220 A 300 KG " ,

" VAEGT PR . DYR UNDER 80 KG " OU " VAEGT PR . DYR FRA 80 TIL UNDER 220 KG " OU " VAEGT PR . DYR 220 TIL 300 KG " .

" STUECKGEWICHT WENIGER ALS 80 KG " OU " STUECKGEWICHT 80 BIS WENIGER ALS 220 KG " OU " STUCKGEWICHT 220 BIS 300 KG " ,

" WEIGHT PER HEAD LESS THAN 80 KG " OU " WEIGHT PER HEAD 80 TO LESS THAN 220 KG " OU " WEIGHT PER HEAD 220 TO 300 KG " ,

" PESO PER CAPO INFERIORE A 80 KG " OU " PESO PER CAPO DA 80 A MENO DI 220 KG " OU " PESO PER CAPO DA 220 A 300 KG " ,

" GEWICHT PER DIER MINDER DAN 80 KG " OU " GEWICHT PER DIER 80 TOT MINDER DAN 220 KG " OU " GEWICHT PER DIER 220 TOT EN MET 300 KG " .

LE CERTIFICAT N'EST APPLICABLE QU'AUX PRODUITS AINSI DESIGNES .

LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" PRELEVEMENT REDUIT DE . . . % . CERTIFICAT VALABLE POUR . . . ( QUANTITE EN CHIFFRES ET LETTRES ) ANIMAUX "

" NEDSAETTELSE AF IMPORTAFGIFTEN MED . . . % . LICENS GYLDIG FOR . . . DYR "

" AUSSETZUNG DER ABSCHOEPFUNG IN HOEHE VON . . . V . H . LIZENZ GUELTIG FUER . . . TIERE "

" LEVY REDUCED BY . . . % . LICENCE VALID IN RESPECT OF . . . ANIMALS "

" PRELIEVO RIDOTTO DEL . . . % . TITOLO VALIDO PER . . . ANIMALI "

" HEFFING VERMINDERD MET . . . % . CERTIFICAAT GELDIG VOOR . . . DIEREN " .

LE POURCENTAGE DE REDUCTION DU PRELEVEMENT EST CELUI FIXE POUR LE MOIS AU COURS DUQUEL LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE . "

ARTICLE 3

LE TEXTE DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" ARTICLE 9

1 . EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL A L'IMPORTATION VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 :

A ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT OU LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES PAR UN MEME INTERESSE PORTENT SUR UNE QUANTITE GLOBALE CORRESPONDANT AU MINIMUM A 5 TONNES DE VIANDE AVEC OS ET AU MAXIMUM A 10 % DE LA QUANTITE FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 POUR LE REGIME EN CAUSE ET POUR LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE ; 100 KILOGRAMMES DE VIANDE AVEC OS CORRESPONDENT A 77 KILOGRAMMES DE VIANDE SANS OS ;

B ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 12 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES - REGIME A ) - AUPRES DE . . . ( INDICATION PRECISE DE L'ETABLISSEMENT OU CETTE FABRICATION AURA LIEU ) " ,

" KOED BESTEMT TIL FREMSTILLING AF KONSERVES - ORDNING A ) - I . . . " ,

" FLEISCH ZUR HERSTELLUNG VON KONSERVEN BESTIMMT - REGELUNG A ) - BEI . . . " ,

" MEAT INTENDED FOR THE MANUFACTURE OF PRESERVED FOOD - SYSTEM A ) - BY . . . " ,

" CARNI DESTINATE ALLA FABBRICAZIONE DI CONSERVE - REGIME A ) - PRESSO . . . " ,

" VLEES BESTEMD VOOR DE VERVAARDIGING VAN CONSERVEN - REGELING A ) - DOOR . . . "

C ) LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" PRELEVEMENT SUSPENDU . CERTIFICAT VALABLE POUR . . . ( QUANTITE EN CHIFFRES ET EN LETTRES ) KG " ,

" IMPORTAFGIFTEN SUSPENDERET . LICENS GYLDIG FOR . . . KG " ,

" AUSSETZUNG DER ABSCHOEPFUNG . LIZENZ GUELTIG FUER . . . KG " ,

" LEVY SUSPENDED . LICENCE VALID IN RESPECT OF . . . KG " ,

" PRELIEVO SOSPESO . TITOLO VALIDO PER . . . KG " ,

" HEFFING GESCHORST . CERTIFICAAT GELDIG VOOR . . . KG " .

2 . LORSQU'UN INTERESSE A DEPOSE PLUSIEURS DEMANDES DE CERTIFICATS RELATIVES A DES PRODUITS RELEVANT DE SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN DIFFERENTES , ET QUE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT N'EST AUTORISEE QUE POUR UNE PARTIE DES QUANTITES DEMANDEES , IL PEUT DEMANDER , AU PLUS TARD DEUX JOURS OUVRABLES AVANT LA DELIVRANCE EFFECTIVE DES CERTIFICATS , QUE LES QUANTITES BENEFICIANT DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT SOIENT REPORTEES SUR UN OU PLUSIEURS DES CERTIFICATS AYANT FAIT L'OBJET DE CES DEMANDES , SANS POUVOIR DEPASSER POUR CHAQUE CERTIFICAT LA QUANTITE AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE POUR CE CERTIFICAT . "

ARTICLE 4

LE TEXTE DE L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" ARTICLE 10

1 . EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME SPECIAL A L'IMPORTATION VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 :

A ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT OU LES DEMANDES DE CERTIFICATS DEPOSEES PAR UN MEME INTERESSE PORTENT SUR UNE QUANTITE GLOBALE CORRESPONDANT AU MINIMUM A 5 TONNES DE VIANDE AVEC OS ET AU MAXIMUM A 10 % DE LA QUANTITE FIXEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 POUR LE REGIME EN CAUSE ET POUR LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE ; 100 KILOGRAMMES DE VIANDE AVEC OS CORRESPONDENT A 77 KILOGRAMMES DE VIANDE SANS OS ;

B ) LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 12 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" VIANDES DESTINEES A LA TRANSFORMATION - REGIME B ) " ,

" KOED BESTEMT TIL FORARBEJDNING - ORDNING B ) " ,

" ZUR VERARBEITUNG BESTIMMTES FLEISCH - REGELUNG B ) " ,

" MEAT INTENDED FOR PROCESSING - SYSTEM B ) " ,

" CARNI DESTINATE ALLA TRASFORMAZIONE - REGIME B ) " ,

" VLEES BESTEMD VOOR VERWERKING - REGELING B ) " ;

C ) LE CERTIFICAT COMPORTE , DANS LA CASE 20 , L'UNE DES MENTIONS SUIVANTES :

" PRELEVEMENT REDUIT DE . . . % . CERTIFICAT VALABLE POUR . . . ( QUANTITES EN CHIFFRES ET EN LETTRES ) KG " ,

" NEDSAETTELSE AF IMPORTAFGIFTEN MED . . . % . LICENS GYLDIG FOR . . . KG " ,

" AUSSETZUNG DER ABSCHOEPFUNG IN HOEHE VON . . . V . H . LIZENZ GUELTIG FUER . . . KG " ,

" LEVY REDUCED BY . . . % . LICENCE VALID IN RESPECT OF . . . KG " ,

" PRELIEVO RIDOTTO DEL . . . % . TITOLO VALIDO PER . . . KG " ,

" HEFFING VERMINDERD MET . . . % . CERTIFICAAT GELDIG VOOR . . . KG " .

LE POURCENTAGE DE REDUCTION DU PRELEVEMENT EST CELUI FIXE POUR LE TRIMESTRE AU COURS DUQUEL LA DEMANDE DE CERTIFICAT EST DEPOSEE .

2 . LORSQU'UN INTERESSE A DEPOSE PLUSIEURS DEMANDES DE CERTIFICATS RELATIVES A DES PRODUITS RELEVANT DE SOUS-POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN DIFFERENTES , ET QUE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT N'EST AUTORISEE QUE POUR UNE PARTIE DES QUANTITES DEMANDEES , IL PEUT DEMANDER , AU PLUS TARD DEUX JOURS OUVRABLES AVANT LA DELIVRANCE EFFECTIVE DES CERTIFICATS , QUE LES QUANTITES BENEFICIANT DE LA REDUCTION DU PRELEVEMENT SOIENT REPORTEES SUR UN OU PLUSIEURS DES CERTIFICATS AYANT FAIT L'OBJET DE CES DEMANDES , SANS POUVOIR DEPASSER POUR CHAQUE CERTIFICAT LA QUANTITE AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE POUR CE CERTIFICAT . "

ARTICLE 5

LE TEXTE DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 585/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" ARTICLE 11

1 . LES DEMANDES DE CERTIFICATS VISEES AUX ARTICLES 8 A 10 NE PEUVENT ETRE DEPOSEES QU'AU COURS DES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE TRIMESTRE . ELLES NE SONT RECEVABLES QUE DANS LA MESURE OU :

A ) LE REGIME SPECIAL Y INDIQUE EST APPLIQUE LE JOUR DESIGNE POUR LA DELIVRANCE EFFECTIVE DU CERTIFICAT ;

B ) LE DEMANDEUR EST UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EXERCE UNE ACTIVITE DANS LE SECTEUR DU BETAIL ET DES VIANDES ET QUI EST INSCRITE DANS UN REGISTRE PUBLIC D'UN ETAT MEMBRE ;

C ) LE DEMANDEUR DECLARE QUE POUR LE TRIMESTRE EN COURS IL N'A PAS PRESENTE , ET IL S'ENGAGE A NE PAS PRESENTER , DE DEMANDES CONCERNANT LE MEME REGIME SPECIAL DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES QUE CELUI OU LA DEMANDE EST DEPOSEE ; EN CAS DE PRESENTATION PAR LE MEME INTERESSE DE DEMANDES CONCERNANT LE MEME REGIME SPECIAL DANS DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , TOUTES CES DEMANDES SONT IRRECEVABLES ;

D ) DANS LE CAS A L'ARTICLE 9 , LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE OU LA DEMANDE EST DEPOSEE , QUE LA FABRICATION DES CONSERVES DANS L'ETABLISSEMENT INDIQUE DANS LA DEMANDE A RECUEILLI L'ACCORD DU RESPONSABLE DE CET ETABLISSEMENT .

2 . LE DIX-HUITIEME JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT AVANT 16 HEURES A LA COMMISSION PAR MESSAGE TELEX , LA LISTE DES DEMANDEURS ET LES QUANTITES DE PRODUITS FAISANT L'OBJET DES DEMANDES DEPOSEES PENDANT LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , EN SPECIFIANT LE REGIME D'IMPORTATION CONCERNE ET NOTAMMENT , LE CAS ECHEANT , LES CATEGORIES DE POIDS VIF AINSI QUE , DANS LE CAS A L'ARTICLE 9 , LES ETABLISSEMENTS INDIQUES DANS LES DEMANDES .

SI LE JOUR VISE A L'ALINEA PRECEDENT N'EST PAS UN JOUR OUVRABLE DANS UN ETAT MEMBRE , CET ETAT MEMBRE EFFECTUE LA COMMUNICATION LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT , AVANT 16 HEURES .

3 . LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS A LIEU LE TRENTIEME JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE . TOUTEFOIS , SI CE JOUR N'EST PAS OUVRABLE DANS L'ETAT MEMBRE OU LES DEMANDES ONT ETE DEPOSEES , LES CERTIFICATS SONT DELIVRES LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT .

4 . LES QUANTITES DEMANDEES PEUVENT ETRE REDUITES .

5 . POUR CHACUN DES REGIMES VISES AUX ARTICLES 8 A 10 , TOUTES LES DEMANDES PROVENANT D'UN MEME INTERESSE SONT CONSIDEREES COMME UNE DEMANDE UNIQUE .

6 . LA CAUTION EST LIBEREE IMMEDIATEMENT POUR LA QUANTITE POUR LAQUELLE UNE DEMANDE N'A PAS ETE SATISFAITE .

7 . LORSQUE LA QUANTITE FAISANT L'OBJET DES DEMANDES DEPOSEES PENDANT LA PERIODE VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST INFERIEURE A LA QUANTITE DETERMINEE POUR CHAQUE TRIMESTRE , IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES DEMANDES DE CERTIFICAT PEUVENT ETRE A NOUVEAU DEPOSEES AU COURS D'UNE OU PLUSIEURS PERIODES DETERMINEES A L'INTERIEUR DU TRIMESTRE EN CAUSE . DANS CE CAS , DE NOUVELLES DATES POUR LA COMMUNICATION VISEE AU PARAGRAPHE 2 ET POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS SONT FIXEES .

8 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LES DROITS DECOULANT DES CERTIFICATS D'IMPORTATION VISES AUX ARTICLES 8 A 10 NE SONT PAS TRANSMISSIBLES .

9 . LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE CERTIFICAT VISEES AUX ARTICLES 8 A 10 , LE DEMANDEUR S'ENGAGE PAR ECRIT SOIT A EFFECTUER LUI-MEME SOIT A FAIRE EFFECTUER SOUS SA RESPONSABILITE , DANS L'ETAT MEMBRE INDIQUE LORS DE CET ENGAGEMENT ET OU LES PRODUITS SERONT MIS EN LIBRE PRATIQUE , SELON LE CAS :

A ) LES OPERATIONS D'ENGRAISSEMENT VISEES A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ;

B ) LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU MEME REGLEMENT ;

C ) LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU MEME REGLEMENT .

EN OUTRE , LE DEMANDEUR S'ENGAGE , PAR ECRIT SOIT A EFFECTUER LUI-MEME SOIT A FAIRE EFFECTUER SOUS SA RESPONSABILITE LES OPERATIONS DE TRANSFORMATION VISEES SOUS B ) DANS L'ETABLISSEMENT MENTIONNE DANS LA DEMANDE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) . "

ARTICLE 6

1 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 597/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" 1 . LE BENEFICE DE LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DU PRELEVEMENT A L'IMPORTATION , VISEE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST SUBORDONNE :

A ) A LA DECLARATION ECRITE DE L'IMPORTATEUR , FAITE AU MOMENT DE L'IMPORTATION , QUE LES VIANDES CONGELEES SONT DESTINEES , DANS L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION ,

AA ) A LA FABRICATION DES CONSERVES VISEES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , OU

BB ) A LA FABRICATION D'AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DUDIT REGLEMENT ;

B ) A LA CONSTITUTION , PAR L'IMPORTATEUR , D'UNE CAUTION D'UN MONTANT EGAL AU MONTANT SUSPENDU DU PRELEVEMENT VALABLE LE JOUR DE L'IMPORTATION ;

C ) A L'ENGAGEMENT ECRIT DE L'IMPORTATEUR , SOUSCRIT AU MOMENT DE L'IMPORTATION , DE VERSER LA SOMME SUPPLEMENTAIRE VISEE AU PARAGRAPHE 8 POUR LA QUANTITE DE VIANDE CONGELEE IMPORTEE POUR LAQUELLE LA PREUVE VISEE AU PARAGRAPHE 3 N'A PAS ETE APPORTEE ;

D ) EN CE QUI CONCERNE LE REGIME VISE A L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , A L'ENGAGEMENT ECRIT DE L'IMPORTATEUR , SOUSCRIT AU MOMENT DE L'IMPORTATION , D'INDIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION , DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE JOUR DE L'IMPORTATION , L'ETABLISSEMENT OU LES ETABLISSEMENTS OU LES VIANDES IMPORTEES SERONT TRANSFORMEES . "

2 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 597/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" 3 . SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE , LA CAUTION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) N'EST LIBEREE , EN TOUT OU EN PARTIE , QUE SI , DANS UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LE MOIS DE L'IMPORTATION , LA PREUVE EST APPORTEE , A LA SATISFACTION DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION , QUE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LE MOIS DE L'IMPORTATION L'ENSEMBLE OU UNE PARTIE DE LA VIANDE CONGELEE IMPORTEE A ETE TRANSFORMEE DANS L'ETABLISSEMENT MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMPORTATION OU INDIQUE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 SOUS D ) . LE MONTANT LIBERE DE LA CAUTION EST PROPORTIONNEL A LA QUANTITE POUR LAQUELLE LA PREUVE DE LA TRANSFORMATION A ETE APPORTEE .

LA CAUTION EST LIBEREE IMMEDIATEMENT APRES QUE LA PREUVE A ETE FOURNIE . LE MONTANT DE LA CAUTION NON LIBEREE RESTE ACQUIS A TITRE DE PRELEVEMENT . "

3 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 5 ET 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 597/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" 5 . SONT CONSIDERES COMME CONSERVES , AU SENS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 16.02 B III B ) 1 BB ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , CONTENANT EN POIDS 20 % OU PLUS DE VIANDE DE L'ESPECE BOVINE , A L'EXCEPTION DES ABATS ET DE LA GRAISSE , ET DONT LE POIDS NET TOTAL EST REPRESENTE AU MOINS JUSQU'A CONCURRENCE DE 85 % PAR DE LA VIANDE DE L'ESPECE BOVINE ET DE LA GELEE .

6 . EST CONSIDEREE COMME FABRICATION , AU SENS DE L'ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , LA TRANSFORMATION EN PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DUDIT REGLEMENT ET AUTRES QUE CEUX VISES AU PARAGRAPHE 5 CI-DESSUS . "

4 . LE TEXTE DE L'ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 597/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" ANNEXE

PRODUITS * COEFFICIENTS

I . CONSERVES AUTRES QU'HOMOGENEISEES , CONTENANT LES POURCENTAGES SUIVANTS DE VIANDE DE L'ESPECE BOVINE :

1 . 80 % OU PLUS DE VIANDES , A L'EXCEPTION DES ABATS ET DE LA GRAISSE * 1,50

2 . 60 % OU PLUS ET MOINS DE 80 % DE VIANDES , A L'EXCEPTION DES ABATS ET DE LA GRAISSE * 1,10

3 . 40 % OU PLUS ET MOINS DE 60 % DE VIANDES , A L'EXCEPTION DES ABATS ET DE LA GRAISSE * 0,90

4 . 20 % OU PLUS ET MOINS DE 40 % DE VIANDES , A L'EXCEPTION DES ABATS ET DE LA GRAISSE * 0,30

II . POUR LES CONSERVES HOMOGENEISEES LE COEFFICIENT APPLICABLE EST EGAL AU CHIFFRE CORRESPONDANT A LA QUANTITE EXPRIMEE EN KILOGRAMMES DE VIANDE DESOSSEE , CONGELEE , MISE EN OEUVRE POUR LA FABRICATION D'UN KILOGRAMME DE CONSERVES . "

ARTICLE 7

1 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 612/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" 1 . LE BENEFICE DE LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DU PRELEVEMENT VISEE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 EST SUBORDONNE :

A ) A LA DECLARATION ECRITE DE L'IMPORTATEUR , FAITE AU MOMENT DE L'IMPORTATION , QUE LES JEUNES BOVINS SONT DESTINES , DANS L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION , A ETRE ENGRAISSES PENDANT UNE PERIODE DE 120 JOURS A PARTIR DU JOUR DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ;

B ) A LA CONSTITUTION , PAR L'IMPORTATEUR , D'UNE CAUTION D'UN MONTANT EGAL AU MONTANT SUSPENDU DU PRELEVEMENT VALABLE LE JOUR DE L'IMPORTATION ;

C ) A L'ENGAGEMENT ECRIT DE L'IMPORTATEUR , SOUSCRIT AU MOMENT DE L'IMPORTATION , DE VERSER LA SOMME SUPPLEMENTAIRE VISEE AU PARAGRAPHE 5 , POUR LES ANIMAUX IMPORTES POUR LESQUELS LA PREUVE VISEE AU PARAGRAPHE 3 N'A PAS ETE APPORTEE ;

D ) A L'ENGAGEMENT ECRIT DE L'IMPORTATEUR , SOUSCRIT AU MOMENT DE L'IMPORTATION , D'INDIQUER AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION , DANS UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LE JOUR DE L'IMPORTATION , L'EXPLOITATION OU LES EXPLOITATIONS OU LES JEUNES BOVINS SONT DESTINES A ETRE ENGRAISSES . "

2 . LE TEXTE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 612/77 EST MODIFIE COMME SUIT :

" 3 . SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE , LA CAUTION N'EST LIBEREE , EN TOUT OU EN PARTIE , QUE SI LA PREUVE EST APPORTEE AUX AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT MEMBRE D'IMPORTATION QUE LE JEUNE BOVIN :

A ) A ETE ENGRAISSE DANS L'EXPLOITATION OU LES EXPLOITATIONS INDIQUEES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 SOUS D ) ;

B ) N'A PAS ETE ABATTU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , OU

C ) A ETE ABATTU AVANT L'EXPIRATION DE CE MEME DELAI POUR DES RAISONS SANITAIRES OU A PERI A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT .

LA CAUTION EST LIBEREE IMMEDIATEMENT APRES QUE LA PREUVE A ETE FOURNIE . "

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1977 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31977R0612
July 8, 1977	Corrected by 31977R1384R(01)
June 28, 1977	Entry into force - Date pub. See Art 8

Commission Regulation (EEC) No 1384/77 of 27 June 1977 amending Regulations (EEC) No 585/77, (EEC) No 597/77 and (EEC) No 612/77 in respect of the application of certain special import arrangements for beef and veal