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( 1 ) JO N 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 2 ) JO N L 123 DU 31 . 5 . 1968 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2543/73 DU CONSEIL

DU 19 SEPTEMBRE 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT N 129 RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 129 DU CONSEIL ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 653/68 ( 2 ) , A DEFINI LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET LES TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE CE REGLEMENT PREVOIT LA POSSIBILITE D'ARRETER DES MESURES DEROGATOIRES A CE REGLEMENT ; QU'IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE PREVOIR , COMPTE TENU DE L'URGENCE DES DISPOSITIONS A PRENDRE , UNE PROCEDURE PLUS SIMPLE QUE CELLE PREVUE ACTUELLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE FIGURANT IN LIMINE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 129 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQUE LES PRATIQUES MONETAIRES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL SONT DE NATURE A METTRE EN DANGER L'APPLICATION DES ACTES OU DISPOSITIONS VISES A L'ARTICLE 1ER , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE OU LA COMMISSION , DANS LE CADRE DES POUVOIRS DONT ELLE DISPOSE EN VERTU DE CES ACTES OU DISPOSITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES DANS CES ACTES OU DISPOSITIONS POUR CHAQUE CAS PARTICULIER , PEUVENT , APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE , PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES AU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS : " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 SEPTEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . NOERGAARD

Amendments and corrections
December 31, 1985	See 31962R0129
September 19, 1973	Entry into force - Date pub. See Art 2

Regulation (EEC) No 2543/73 of the Council of 19 September 1973 amending Regulation No 129 on the value of the unit of account and the exchange rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy