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( 1 ) JO N 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .

( 2 ) JO N L 123 DU 31 . 5 . 1968 , P . 4 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2543/73 DU CONSEIL

DU 19 SEPTEMBRE 1973

MODIFIANT LE REGLEMENT N 129 RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 129 DU CONSEIL ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 653/68 ( 2 ) , A DEFINI LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET LES TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DE CE REGLEMENT PREVOIT LA POSSIBILITE D'ARRETER DES MESURES DEROGATOIRES A CE REGLEMENT ; QU'IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE PREVOIR , COMPTE TENU DE L'URGENCE DES DISPOSITIONS A PRENDRE , UNE PROCEDURE PLUS SIMPLE QUE CELLE PREVUE ACTUELLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE FIGURANT IN LIMINE DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 129 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" LORSQUE LES PRATIQUES MONETAIRES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL SONT DE NATURE A METTRE EN DANGER L'APPLICATION DES ACTES OU DISPOSITIONS VISES A L'ARTICLE 1ER , LE CONSEIL , STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION A LA MAJORITE QUALIFIEE OU LA COMMISSION , DANS LE CADRE DES POUVOIRS DONT ELLE DISPOSE EN VERTU DE CES ACTES OU DISPOSITIONS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES DANS CES ACTES OU DISPOSITIONS POUR CHAQUE CAS PARTICULIER , PEUVENT , APRES CONSULTATION DU COMITE MONETAIRE , PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES AU PRESENT REGLEMENT , ET NOTAMMENT DANS LES CAS SUIVANTS : " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 SEPTEMBRE 1973 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

I . NOERGAARD