Regulation (EEC) No 922/72 of the Council of 2 May 1972 laying down general rules for granting aid in respect of silkworms for the 1972/73 rearing year
Modified by
Règlement (CEE) no 884/73 du Conseil du 27 mars 1973, 31973R0884, 31 mars 1973
Règlement (CEE) no 668/74 du Conseil du 28 mars 1974, 31974R0668, 29 mars 1974
Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, 32013R1308, 20 décembre 2013
Règlement (CEE) no 922/72 du Conseildu 2 mai 1972fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soieLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soieJO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1., et notamment son article 2 paragraphe 4,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72 prévoit l'octroi d'une aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté et qu'il y a lieu d'arrêter les règles générales d'application prévues par le même article;considérant que, pour simplifier l'application du régime de l'aide, il convient de limiter l'octroi de celle-ci, dans chaque État membre, aux vers à soie élevés sur le territoire de cet État;considérant que, pour assurer le bon fonctionnement de ce régime, il y a lieu de définir les bénéficiaires de l'aide et de préciser certaines conditions de l'octroi de celle-ci;considérant qu'il est nécessaire de prévoir un système de contrôle administratif garantissant que l'aide n'est accordée que pour des produits pouvant en faire l'objet;considérant que, pour assurer l'application uniforme dudit régime, il convient de préciser les modalités de calcul de l'aide;considérant qu'il convient de limiter la validité du présent règlement à une période permettant d'apprécier son efficacité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: