Regulation (EEC) No 2683/70 of the Commission of 29 December 1970 laying down special procedures for the advance fixing of export refunds on milk and milk products Basic information CELEX number: 31970R2683Official Journal: JOL_1970_285_R_0036_018 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1971 Entry into force - See Art 4 Date of end of validity: Modified by Corrected by: Modified by: Règlement (CEE) n° 435/73 de la Commission, du 7 février 1973, modifiant l' annexe du règlement (CEE) n° 2683/70 établissant des modalités particulières pour la fixation à l' avance des restitutions à l' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 952/71 de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant les règlements n° 2637/70 et 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l'avance de la restitution et de la durée de validité du certificat d'exportation pour le lait entier en poudre
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detail Règlement (CEE) n° 1638/71 de la Commission, du 28 juillet 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation du lait entier en poudre
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detail Règlement (CEE) n° 767/73 de la Commission, du 22 février 1973, modifiant, à la suite de l' adhésion des nouveaux États membres, plusieurs règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 994/71 de la Commission, du 13 mai 1971, modifiant le règlement (CEE)" n° 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l' avance de la restitution à l' exportation de certaines fromages
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detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 29 DE L' ACTE D' ADHESION, II. AGRICULTURE, B. ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, I) PRODUITS LAITIERS
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detail Règlement (CEE) n° 161/72 de la Commission, du 25 janvier 1972, modifiant les règlements (CEE) n°s 2637/70 et 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l' avance de la restitution pour le beurre
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detail Règlement (CEE) n° 2369/71 de la Commission, du 4 novembre 1971, modifiant les règlements (CEE) n° 1053/68 et (CEE)" n° 2683/70, en ce qui concerne la nomenclature de certaines positions tarifaires de produits laitiers
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detail Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary