Règlement (CEE) n° 1100/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers Basic information CELEX number: 31968R1100Official Journal: JOL_1968_184_R_0014_011 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 29, 1968 Entry into force - See Art 7 Date of end of validity: Modified by Modified by: Règlement (CEE) n° 412/69 de la Commission, du 4 mars 1969, modifiant les règlements (CEE) n°s 1096/68, 1098/68 et 1100/68 afin de tenir compte de certains cas particuliers pouvant se présenter lors de l' exportation de certains produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23 décembre 1970, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles
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detail Règlement (CEE) n° 2051/68 de la Commission, du 17 décembre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation pour les laits concentrés
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detail Règlement (CEE) n° 1522/70 de la Commission, du 29 juillet 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68, en ce qui concerne la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de butteroil
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detail Règlement (CEE) n° 1409/68 de la Commission, du 11 septembre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la caution à constituer pour le certificat d'exportation de certains produits laitiers et à l'exclusion de certains fromages du bénéfice de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation
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detail Règlement (CEE) n° 1572/68 de la Commission, du 9 octobre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la liste des pays tiers pour lesquels la restitution ne peut être fixée à l'avance
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detail Règlement (CEE) n° 1168/70 de la Commission, du 22 juin 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68 en ce qui concerne la liste des pays tiers pour lesquels la restitution à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ne peut être fixée à l'avance
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detail Règlement (CEE) n° 1192/68 de la Commission, du 7 août 1968, modifiant l'annexe du règlement (CEE) n° 1100/68 établissant des modalités d'application pour la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Règlement (CEE) n° 862/69 de la Commission, du 8 mai 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1100/68, en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers
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detail Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Milk products Milk products