Regulation (EEC) No 827/68 of the Council of 28 June 1968 on the common organisation of the market in certain products listed in Annex II to the Treaty
Modified by
  • Règlement (CEE) no 2727/71 du Conseil du 20 décembre 1971, 31971R2727, 23 décembre 1971
  • Règlement (CEE) no 1014/73 du Conseil du 27 mars 1973, 31973R1014, 20 avril 1973
  • Règlement (CEE) no 1067/74 du Conseil du 30 avril 1974, 31974R1067, 1 mai 1974
  • Règlement (CEE) no 2427/76 du Conseil du 4 octobre 1976, 31976R2427, 7 octobre 1976
  • Règlement (CEE) no 425/77 du Conseil du 14 février 1977, 31977R0425, 5 mars 1977
  • Règlement (CEE) no 2560/77 du Conseil du 7 novembre 1977, 31977R2560, 28 novembre 1977
  • Règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil du 22 mai 1978, 31978R1117, 30 mai 1978
  • Règlement (CEE) no 114/80 du Conseil du 15 janvier 1980, 31980R0114, 22 janvier 1980
  • Règlement (CEE) no 1837/80 du Conseil du 27 juin 1980, 31980R1837, 16 juillet 1980
  • Règlement (CEE) no 2966/80 de la Commission du 14 novembre 1980, 31980R2966, 18 novembre 1980
  • Règlement (CEE) no 3911/87 du Conseil du 22 décembre 1987Rectificatif, JO noL 213 du 6. 8. 1988, p. 56 (3911/87), 31987R391131987R3911R(01), 30 décembre 1987
  • Règlement (CEE) no 789/89 du Conseil du 20 mars 1989, 31989R0789, 30 mars 1989
  • Règlement (CEE) no 638/93 du Conseil du 17 mars 1993, 31993R0638, 20 mars 1993
  • Règlement (CEE) no 1574/93 du Conseil du 14 juin 1993, 31993R1574, 24 juin 1993
  • Règlement (CEE) no 2430/93 de la Commission du 1erseptembre 1993, 31993R2430, 2 septembre 1993
  • Règlement (CE) no 794/94 de la Commission du 8 avril 1994, 31994R0794, 9 avril 1994
  • Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède(adapté par la Décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil), 11994N31995D0001, 29 août 1994
  • (adapté par la Décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil), 31995D0001, 1 janvier 1995
  • Règlement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 décembre 1994, 31994R3290, 31 décembre 1994
  • Règlement (CE) no 195/96 de la Commission du 1erfévrier 1996, 31996R0195, 2 février 1996
  • Règlement (CE) no 1272/2002 de la Commissiondu 12 juillet 2002adaptant les codes et la désignation de certains produits repris à l'annexe du règlement (CEE) no 827/68 du Conseil portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité, 32002R1272, 13 juillet 2002
  • Règlement (CE) no 865/2004 du Conseildu 29 avril 2004portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68, 32004R0865, 9 juin 2004
  • Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseildu 22 octobre 2007portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), 32007R1234, 16 novembre 2007
Corrected by
  • Rectificatif, JO noL 213 du 6. 8. 1988, p. 56 (3911/87), 31987R3911R(01), 6 août 1988
Règlement (CEE) no 827/68 du Conseildu 28 juin 1968portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,considérant que des organisations communes de marchés comportant des mécanismes spécifiques ont été établies, ou doivent l'être prochainement, pour de nombreux secteurs de produits énumérés à l'annexe II du traité; qu'il convient de prendre également, dans le cadre d'une organisation commune des marchés, des dispositions appropriées, en vue de permettre l'établissement d'un marché unique pour l'ensemble des autres produits de ladite annexe;considérant que la réalisation de ce marché unique entraîne l'application d'un régime commun aux frontières de la Communauté; que ce régime peut être défini pour l'essentiel par l'application intégrale du tarif douanier commun et la libération des échanges;considérant, toutefois, que dans des circonstances exceptionnelles la protection résultant de l'application du tarif douanier commun peut être mise en défaut; qu'afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, alors que les obstacles à l'importation existant antérieurement auront été supprimés, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires;considérant que la réalisation d'un marché unique pour tous les produits en cause implique la suppression, aux frontières intérieures de la Communauté, de tous obstacles à la libre circulation de ces marchandises;considérant que cette réalisation serait compromise par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables aux produits faisant l'objet du présent règlement;considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité de gestion;considérant que le passage du régime en vigueur dans les États membres à celui qu'instaure le présent règlement, doit s'effectuer dans les meilleures conditions; qu'à cet effet, des mesures transitoires peuvent s'avérer nécessaires;considérant que, lors de l'établissement d'une organisation commune de marchés pour les produits faisant l'objet du présent règlement, il doit être tenu compte, parallèlement et de façon appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Loading ...