Regulation (EEC) No 821/68 of the Commission of 28 June 1968 on the definition, applicable to the granting of export refunds, of hulled grains and pearled grains of cereals
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Règlement (CEE) no 1634/71 de la Commissiondu 27 juillet 1971portant modification du règlement (CEE) no 821/68 de la Commission, du 28 juin 1968, relatif à la définition, applicable pour l'octroi de la restitution à l'exportation, des grains mondés et des grains perlés de céréales, 31971R1634, 29 juillet 1971
Règlement (CE) no 508/2008 de la Commissiondu 6 juin 2008relatif à la définition, applicable pour l'octroi de la restitution à l'exportation, des grains mondés et des grains perlés de céréales(version codifiée), 32008R0508, 7 juin 2008
Règlement (CEE) no 821/68 de la Commissiondu 28 juin 1968relatif à la définition, applicable pour l'octroi de la restitution à l'exportation, des grains mondés et des grains perlés de céréalesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement no 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréalesJO no 117 du 13. 6. 1967, p. 2269/67., et notamment son article 16 paragraphe 6,considérant que la restitution à l'exportation doit tenir compte de la qualité du produit transformé des céréales qui bénéficie de ladite restitution de façon à éviter que les deniers publics contribuent à l'exportation des produits de qualité inférieure; que, dans cette perspective, il est nécessaire d'établir de façon précise et applicable dans chaque État membre une définition des grains de céréales qui doivent bénéficier de la restitution accordée pour les "grains mondés" et "grains perlés";considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: