Council Directive 68/414/EEC of 20 December 1968 imposing an obligation on Member States of the EEC to maintain minimum stocks of crude oil and/or petroleum products
Modified by
Directive du Conseildu 19 décembre 1972modifiant la directive du Conseil du 20 décembre 1968 faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum des stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers(72/425/CEE), 31972L0425, 28 décembre 1972
Directive 98/93/CE du Conseildu 14 décembre 1998modifiant la directive 68/414/CEE faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, 31998L0093, 31 décembre 1998
Directive 2006/67/CE du Conseildu 24 juillet 2006faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers(version codifiée)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32006L0067, 8 août 2006
Directive du Conseildu 20 décembre 1968faisant obligation aux États membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers(68/414/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 103,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'AssembléeJO no 20 du 6. 2. 1965, p. 330/65.,considérant que le pétrole brut et les produits pétroliers importés occupent une place croissante dans l'approvisionnement de la Communauté en produits énergétiques; que toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays tiers serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté et qu'il importe donc d'être en mesure de compenser ou tout au moins d'atténuer les effets dommageables d'une telle éventualité;considérant qu'une crise d'approvisionnement pourrait se produire de façon inopinée et qu'il est, dès lors, indispensable de mettre en place dès à présent les moyens nécessaires pour remédier à une pénurie éventuelle;considérant qu'à cet effet, il est nécessaire de renforcer la sécurité des approvisionnements des États membres en pétrole brut et en produits pétroliers par la constitution et le maintien d'un niveau minimum de stockage des produits pétroliers les plus importants;considérant que la production nationale contribue par elle-même à la sécurité d'approvisionnement; que les conditions de la production communautaire et la plus grande sécurité d'approvisionnement qui lui est inhérente justifient la possibilité pour les États membres de mettre l'obligation du stockage à la charge des importations,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: