Regulation No 371/67/EEC of the Council of 25 July 1967 fixing production refunds on starches and quellmehl
Basic information - No longer in force
- CELEX number: 31967R0371
- Official Journal: JOP_1967_174_0040_013
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: Date of publication: Date of effect: - August 1, 1967
- Entry into force - See Art 6
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All documents based on this document:
- Règlement n° 451/67/CEE de la Commission, du 14 août 1967, déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kg de fécule
- Règlement (CEE) n° 1004/68 de la Commission, du 19 juillet 1968, portant modification de l'annexe du règlement n° 451/67/CEE déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 Kg de fécule
- Règlement (CEE) n°1058/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, arrêtant certaines modalités d' application du règlement n° 371/67/CEE en ce qui concerne la restitution à la production pour la fécule de pommes de terre
- Règlement (CEE) n° 1060/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, arrêtant certaines modalités d' application des règlements n° 367/67/CEE et n° 371/67/CEE en ce qui concerne la restitution à la production accordée au maïs transformé en gruaux et semoules et au maïs et froment tendre transformés en amidon et quellmehl
- Règlement (CEE) n° 2085/68 de la Commission, du 20 décembre 1968, relatif à certaines modalités d' octroi de la restitution à la production pour les brisures de riz
- Règlement (CEE) n° 1354/69 de la Commission, du 15 juillet 1969, portant nouvelle modification de l' annexe du règlement n° 451/67/CEE, déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kg de fécule
- Règlement (CEE) n° 316/70 de la Commission, du 20 février 1970, modifiant les règlements (CEE) n° 559/68, n° 2085/68 et n° 446/69 en ce qui concerne le document T 1/T 2 n° 5 dans certains échanges intracommunautaires dans le secteur des céréales et des produits transformés à base de céréales et de riz
- Règlement (CEE) n° 1438/71 de la Commission, du 6 juillet 1971, portant nouvelle modification de l' annexe du règlement" n° 451/67/CEE déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kg de fécule
- Règlement (CEE) n° 1604/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, portant modalités d' application d' un prélèvement à l' exportation pour les produits amylacés conformément à l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE
- Règlement (CEE) n° 1503/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, portant nouvelle modification de l' annexe du règlement" n° 451/67/CEE déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kg de fécule
- Règlement (CEE) n° 347/73 de la Commission, du 6 février 1973, complétant le règlement (CEE) n° 1604/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, portant modalités d' application d' un prélèvement à l' exportation pour les produits amylacés conformément à l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE
- Règlement (CEE) n° 488/73 de la Commission, du 14 février 1973, complétant le règlement (CEE) n° 1060/68 de la Commission, du 24 juillet 1968, en ce qui concerne la restitution à la production accordée à certains produits céréaliers dans les nouveaux États membres
- Règlement (CEE) n° 2055/73 de la Commission, du 25 juillet 1973, portant nouvelle modification de l' annexe du règlement n° 451/67/CEE déterminant la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication de 100 kg de fécule
- Règlement (CEE) n° 2261/73 de la Commission, du 17 août 1973, complétant le règlement (CEE) n° 1604/71 portant modalités d' application d' un prélèvement à l' exportation pour les produits amylacés conformément à l' article 2 paragraphe 2 du règlement n° 371/67/CEE
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