Regulation No 365/67/EEC of the Council of 25 July 1967 on rules for the advance fixing of levies on rice and broken rice
Basic information - No longer in force
- CELEX number: 31967R0365
- Official Journal: JOP_1967_174_0032_007
- Form: Regulation
- Procedure number: --
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Dates
Date of document: Date of publication: Date of effect: - September 1, 1967
- Entry into force - See Art 10
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- Règlement n° 473/67/CEE de la Commission, du 21 août 1967, relatif aux certificats d'importation et d'exportation pour les céréales, les produits transformés à base de céréales, le riz, les brisures et les produits transformés à base de riz
- Règlement (CEE) n° 1357/69 de la Commission, du 15 juillet 1969, fixant, pour la campagne 1969/1970 les montants à prendre en considération pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions fixés à l'avance pour le riz paddy, le riz blanchi à grains longs et le riz semi-blanchi
- Règlement (CEE) n° 1612/71 de la Commission, du 26 juillet 1971, fixant, pour la campagne 1971/1972, les montants à prendre en considération pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à l'avance pour le riz
- Règlement (CEE) n° 1793/71 de la Commission, du 17 août 1971, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement dans les secteurs des céréales et du riz
- Règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation dans les secteurs des céréales et du riz
- Règlement (CEE) n° 280/72 de la Commission, du 8 février 1972, mofifiant le règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, portant dérogation au règlement (CEE)" n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation pour le riz originaire et en provenance de certains pays éloignés
- Règlement (CEE) n° 921/72 de la Commission, du 3 mai 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70, en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation pour le riz originaire et en provenance de certains pays éloignés
- Règlement (CEE) n° 1167/72 de la Commission, du 5 juin 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2637/70 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation pour le riz originaire et en provenance de certains pays éloignés
- Règlement (CEE) n° 1506/72 de la Commission, du 13 juillet 1972, fixant, pour la campagne 1972/1973, les montants à prendre en considération pour l' ajustement des prélèvements à l' importation et des restitutions à l' exportation fixés à l' avance pour le riz
- Règlement (CEE) n° 538/73 de la Commission, du 21 février 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 2196/71 de la Commission en ce qui concerne la durée de validité des certificats d' importation pour le riz
- Règlement (CEE) n° 1783/73 de la Commission, du 2 juillet 1973, rétablissant la durée normale de validité des certificats d' importation pour le riz
- Règlement (CEE) n° 2038/73 de la Commission, du 27 juillet 1973, fixant, pour la campagne 1973/1974, les montants à prendre en considération pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à l'avance pour le riz
- Règlement (CEE) n° 1956/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, fixant pour la campagne 1974/1975, les montants à prendre en considération pour l'ajustement des prélèvements à l'importation et des restitutions à l'exportation fixés à l'avance pour le riz
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