Regulation No 177/67/EEC of the Council of 27 June 1967 laying down general rules for granting export refunds on pigmeat and criteria for fixing the amount of such refunds Basic information CELEX number: 31967R0177Official Journal: JOP_1967_130_2614_015 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: June 29, 1967 Entry into force - See Art 8P1 Application Date of end of validity: Modified by Modified by: Completed by: All documents based on this document: Règlement n° 1041/67/CEE de la Commission, du 21 décembre 1967, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique Règlement (CEE) n° 1056/68 de la Commission, du 23 juillet 1968, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique Règlement (CEE) n° 1935/69 de la Commission, du 30 septembre 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique Règlement (CEE) n° 2403/69 de la Commission, du 1er décembre 1969, relatif aux conditions particulières en ce qui concerne l' octroi des restitutions à l' exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc Règlement (CEE) n° 2586/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, modifiant le règlement n° 1041/67/CEE portant modalités d' application des restitutions à l' exportation dans le secteur des produits soumis à un régime de prix unique Règlement (CEE) n° 783/70 de la Commission, du 29 avril 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2403/69 relatif aux conditions particulières en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc Règlement (CEE) n° 1438/70 de la Commission, du 20 juillet 1970, portant modification du règlement (CEE) n° 2403/69 relatif aux conditions particulières en ce qui concerne l' octroi des restitutions à l' exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc Règlement (CEE) n° 192/75 de la Commission, du 17 janvier 1975, portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles Règlement (CEE) n° 2818/75 de la Commission, du 30 octobre 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 192/75 portant modalités d' application des restitutions à l' exportation pour les produits agricoles en ce qui concerne les preuves à apporter, dans certains cas, pour le paiement des restitutions Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary