Regulation No 79/65/EEC of the Council of 15 June 1965 setting up a network for the collection of accountancy data on the incomes and business operation of agricultural holdings in the European Economic Community
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  • ACTErelatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités Décision du Conseil des Communautés européennesdu 1er janvier 1973portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes, 11972B31973D0101(01), 27 mars 1972
  • Décision du Conseil des Communautés européennesdu 1er janvier 1973portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes, 31973D0101(01), 1 janvier 1973
  • Règlement (CEE) no 2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972, 31972R2835, 31 décembre 1972
  • Règlement (CEE) no 2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973, 31973R2910, 27 octobre 1973
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités, 11979H, 19 novembre 1979
  • Règlement (CEE) no 2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981, 31981R2143, 30 juillet 1981
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités, 11985I, 15 novembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985, 31985R3644, 24 décembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 31985R3768, 31 décembre 1985
  • Règlement (CEE) no 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990, 31990R3577, 17 décembre 1990
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne(94/C 241/08) Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 11994N31995D0001, 29 août 1994
  • Dècision du Conseil de l'Union européennedu 1er janvier 1995portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne(95/1/CE, Euratom, CECA), 31995D0001, 1 janvier 1995
  • Règlement (CE) no 2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995, 31995R2801, 6 décembre 1995
  • Règlement (CE) no 1256/97 du Conseildu 25 juin 1997modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne, 31997R1256, 2 juillet 1997
  • Règlement (CE) no 806/2003 du Conseildu 14 avril 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes du Conseil adoptés selon la procédure de consultation (majorité qualifiée), 32003R0806, 16 mai 2003
  • Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 12003T, 23 septembre 2003
  • Règlement (CE) no 2059/2003 du Conseildu 17 novembre 2003modifiant le règlement no 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne, 32003R2059, 25 novembre 2003
  • Règlement (CE) no 660/2004 de la Commissiondu 7 avril 2004modifiant l'annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions, 32004R0660, 8 avril 2004
  • Règlement (CE) no 1791/2006 du Conseildu 20 novembre 2006portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 32006R1791, 20 décembre 2006
  • Règlement (CE) no 1469/2007 de la Commissiondu 13 décembre 2007modifiant l’annexe du règlement no 79/65/CEE du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions, 32007R1469, 14 décembre 2007
  • Règlement (CE) no 1217/2009 du Conseildu 30 novembre 2009portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne(version codifiée), 32009R1217, 15 décembre 2009
Règlement no 79/65/CEE du Conseildu 15 juin 1965portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'AssembléeJO no 157 du 30. 10. 1963, p. 2653/63., considérant que pour le développement de la politique agricole commune, il est nécessaire de disposer d'informations objectives et fonctionnelles notamment sur les revenus dans les diverses catégories d'exploitations agricoles et sur le fonctionnement économique des exploitations appartenant aux catégories qui requièrent une attention particulière au niveau de la Communauté; considérant que les comptabilités des exploitations agricoles constituent la source fondamentale des données indispensables à la constatation des revenus dans les exploitations agricoles et à l'analyse de leur fonctionnement économique; considérant que les données à recueillir doivent provenir d'exploitations agricoles spécialement et convenablement sélectionnées selon des règles communes et reposer sur des faits contrôlables; que ces données doivent s'inscrire dans le contexte technique, économique et social de l'exploitation agricole, correspondre à des exploitations individuelles, être disponibles aussi rapidement que possible, répondre à des définitions identiques, être présentées selon un schéma commun, pouvoir être utilisées à tout moment et dans tous leurs détails par la Commission; considérant que les objectifs visés ne peuvent être atteints que par un réseau communautaire d'information comptable agricole prenant appui sur les offices comptables agricoles dans chaque État membre et qui, bénéficiant de la confiance des intéressés, repose sur leur participation volontaire; considérant que la complexité des tâches matérielles inhérentes à l'établissement d'un réseau communautaire d'information comptable agricole, tant au niveau de la Communauté qu'au niveau des États membres, nécessite une implantation graduelle des comptabilités impliquant pour les premières années une limitation du champ d'observation; considérant que la sélection des exploitations agricoles ainsi que l'examen critique et l'appréciation des données recueillies requièrent que l'on se réfère à des données provenant d'autres sources d'information; considérant qu'il convient de donner aux agriculteurs l'assurance que les données comptables de leur exploitation et tous autres renseignements individuels, obtenus sur la base du présent règlement, ne seront pas utilisés dans un but fiscal ni divulgués par les personnes participant ou ayant participé au réseau communautaire d'information comptable agricole; considérant que pour s'assurer de l'objectivité et du caractère fonctionnel des informations recueillies, la Commission doit être en mesure d'obtenir tous renseignements nécessaires sur la façon dont les organes chargés de la sélection des exploitations agricoles et les offices comptables participant au réseau communautaire d'information comptable agricole accomplissent leur tâche et, si elle l'estime nécessaire, d'envoyer sur place des experts avec le concours des instances nationales compétentes; considérant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un Comité communautaire; considérant qu'après quelques années de fonctionnement du réseau communautaire d'information comptable agricole, la Commission sera en mesure de présenter un rapport sur l'expérience acquise et de proposer, si besoin est, des amendements aux dispositions du présent règlement, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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