Règlement n° 107/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant prorogation et extension du champ d'application du règlement n° 3/63/CEE du Conseil, relatif aux relations commerciales avec les pays à commerce d'état en ce qui concerne certains produits agricoles
Amendments and corrections
December 31, 1965
August 27, 1964 Entry into force - Date pub. + 20
Consolidated texts