Règlement n° 107/64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, portant prorogation et extension du champ d'application du règlement n° 3/63/CEE du Conseil, relatif aux relations commerciales avec les pays à commerce d'état en ce qui concerne certains produits agricoles
- No longer in force
- CELEX number: 31964R0107
- Official Journal: JOP_1964_127_2137_001
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- de
- fr
- it
- nl
Dates
Date of document: - July 30, 1964
- August 7, 1964
- August 27, 1964
- Entry into force - Date pub. + 20
- December 31, 1965
Modified by
Modifies
Affected by case
Legal basis
- Règlement n° 19 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
- Règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine
- Règlement n° 22 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
- Règlement n° 21 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs
- Règlement n° 16/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation du marché du riz
- Règlement n° 20 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc
- Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
EuroVoc Vocabulary
- Cereals
- Milk products
- Eggs and poultry
- Commercial policy
- Pigmeat
- Rice
- Beef and veal