Règlement n° 38/64/CEE du Conseil du 25 mars 1964 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté Basic information CELEX number: 31964R0038Official Journal: JOP_1964_062_0965_001 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: May 1, 1964 Entry into force - See Art 60 Date of end of validity: Modified by Implemented by: All documents based on this document: Directive 64/240/CEE du Conseil, du 25 mars 1964, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté Règlement n° 117/65/CEE de la Commission, du 16 juillet 1965, fixant, en application de l'article 3 du règlement n 38/64/CEE du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la liste des communes des zones frontalières, établies de part et d'autre de la frontière commune à certains États membres Règlement n° 95/66/CEE de la Commission, du 5 mai 1966, portant modification du règlement n° 117/65/CEE de la Commission, du 16 juillet 1965, fixant, en application de l'article 3 du règlement n° 38/64/CEE du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la liste des communes des zones frontalières, établies de part et d'autre de la frontière commune à certains États membres Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE III - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 1: WORKERS, ARTICLE 48 Règlement n° 15 relatif aux première s mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE III - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 1: WORKERS, ARTICLE 49 EuroVoc Vocabulary