Règlement n° 102/63/CEE du Conseil, du 25 septembre 1963, portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc et les produits à base de viande de porc en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 1963
Amendments and corrections
July 1, 1967
September 30, 1963 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 4
Consolidated texts