Règlement n° 117/65/CEE de la Commission, du 16 juillet 1965, fixant, en application de l'article 3 du règlement n 38/64/CEE du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la liste des communes des zones frontalières, établies de part et d'autre de la frontière commune à certains États membres
Amendments and corrections
November 8, 1968
July 30, 1965 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
July 30, 1965 Modified by 31966R0095 - detail
Consolidated texts