Règlement n° 95/66/CEE de la Commission, du 5 mai 1966, portant modification du règlement n° 117/65/CEE de la Commission, du 16 juillet 1965, fixant, en application de l'article 3 du règlement n° 38/64/CEE du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, la liste des communes des zones frontalières, établies de part et d'autre de la frontière commune à certains États membres
Not available in en