Council Implementing Regulation (EU) 2024/3107 of 9 December 2024 implementing Regulation (EC) No 1183/2005 concerning restrictive measures in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo
Règlement d’exécution (UE) 2024/3107 du Conseildu 9 décembre 2024mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du CongoJO L 193 du 23.7.2005, p. 1., et notamment son article 9,paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 1183/2005.(2)À la suite d’un réexamen des mesures restrictives autonomes prévues à l’article 2 ter du règlement (CE) no 1183/2005, les mentions relatives à certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 devraient être modifiées.(3)Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2024.Par le ConseilLe présidentNagy I.ANNEXEÀ la section "A. Personnes" de l’annexe I bis du règlement (CE) no 1183/2005, les mentions 13, 17, 29 et 30 sont remplacées par le texte suivant:
NomInformations d’identificationMotifsDate de l’inscription
"13.Joseph Nganzo Olikwa TIPIalias Colonel Tipi Ziro Ziro, Joseph Ngadjole, Joseph Nganzole OlikwaDate de naissance: 10.11.1977Lieu de naissance: Bunia Fataki, RDCNationalité: RDCSexe: masculinGrade: colonel au sein des FARDCFonction: commandant adjoint de la 12e brigade de réaction rapide à Minembwe, ancien commandant du 312e bataillon de la 31e brigade de défense principaleNuméro de carte d’identité militaire: 1-77-96-32692-76Joseph Nganzo Olikwa Tipi était commandant du 312e bataillon de la 31e brigade de défense principale des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) jusqu’en janvier 2022.Les forces du 312e bataillon placées sous son commandement et sa responsabilité ont perpétré des attaques contre des civils et commis de graves violations des droits de l’homme, en particulier des viols de femmes entre juin et décembre 2021.Joseph Nganzo Olikwa Tipi continue d’être un officier de haut rang au sein des FARDC, en tant que colonel et commandant adjoint de la 12e brigade de réaction rapide à Minembwe (Sud-Kivu), chargé de l’administration et de la logistique.En raison de ses fonctions, il porte une responsabilité dans les récentes violations des droits de l’homme commises par les FARDC.Joseph Nganzo Olikwa Tipi contribue donc, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC.8.12.2022
17.Alain François Viviane GOETZDate de naissance: 24.4.1965Lieu de naissance: Deurne, Anvers, BelgiqueNationalité: belgeSexe: masculinAlain Goetz est un homme d’affaires qui est l’ancien bénéficiaire effectif et l’ancien directeur de la société African Gold Refinery Ltd, enregistrée en Ouganda. Il était lié à la société African Gold Refinery Ltd en tant que conseiller et promoteur.Depuis 2016, African Gold Refinery Ltd a reçu, acheté, raffiné et commercialisé de l’or illicite provenant de mines en RDC contrôlées par des groupes armés non gouvernementaux, dont les Maï-Maï Yakutumba et les Raïa Mutomboki, qui sont impliqués dans des activités de déstabilisation dans la province du Sud-Kivu.Alain Goetz conserve également des intérêts liés à l’or dans la région, notamment par l’intermédiaire d’Aldabra, une société qu’il contrôlait auparavant et qui, avec l’entreprise publique rwandaise Ngali Mining, a investi dans la raffinerie d’or d’Aldango. Alain Goetz conserve un intérêt financier dans Aldabra dans la mesure où la demande de dommages et intérêts qu’il a introduite auprès du Centre international pour le règlement des différends commerciaux est toujours pendante.Pour toutes ces raisons, Alain Goetz tire profit du conflit armé, de l’instabilité et de l’insécurité en RDC en se livrant à l’exploitation et au commerce illicites de ressources naturelles.8.12.2022
29.Pierre Celestin RURAKABIJEalias Guillaume NGABO, Bagdad, Simba Guillaume, Samba Guillaume, Ngabo SimbaFonction/grade: commandant adjoint du Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP) des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda/Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR/FOCA); lieutenant-colonelNationalité: rwandaiseSexe: masculinPierre Celestin Rurakabije occupe la fonction dirigeante de commandant adjoint au sein des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda/Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR/FOCA), groupe armé non gouvernemental opérant dans l’est de la RDC. En particulier, il est le commandant adjoint du Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP) des FDLR/FOCA, considéré comme l’unité de commandement et de renseignement du groupe armé.Les FDLR/FOCA sont un groupe armé en grande partie hutu, dont certains dirigeants ont pris part au génocide de 1994 au Rwanda. Les FDLR/FOCA, y compris l’unité CRAP, contribuent au conflit armé, à l’instabilité et à l’insécurité en RDC, notamment par des violences et de graves atteintes aux droits de l’homme, dont des agressions contre des civils, des assassinats, des violences contre des enfants, des viols et d’autres actes de violence sexuelle.En raison de ses fonctions dirigeantes au sein des FDLR, Pierre Celestin Rurakabije contribue donc à planifier, diriger ou commettre des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il est également responsable d’entretenir le conflit armé, l’instabilité et l’insécurité en RDC.26.7.2024
30.Gustave KUBWAYOalias Sirkoof, Surkoof, Sirkoff, Surcouf, Surcoff, Surcof, Surkouf, Syrkoff, Modeste, SlycoveFonction/grade: commandant du Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP) des Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda/Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR/FOCA); colonelLieu de naissance: municipalité de Karago, préfecture de Gisenyi, Rwanda; ou district de Nyabihu, province occidentale, RwandaNationalité: rwandaiseSexe: masculinGustave Kubwayo occupe la fonction dirigeante de commandant au sein des Forces démocratiques pour la Libération du Rwanda/Forces Combattantes Abacunguzi (FDLR/FOCA), groupe armé opérant dans l’est de la RDC. Il dirige l’unité spéciale appelée Commando de recherche et d’action en profondeur (CRAP) des FDLR/FOCA, considérée comme l’unité de commandement et de renseignement du groupe armé.Les FDLR/FOCA sont un groupe armé en grande partie hutu, dont certains dirigeants ont pris part au génocide de 1994 au Rwanda. Les combattants des FDLR/FOCA, y compris l’unité CRAP, ont commis des viols et d’autres actes de violence sexuelle et ont tué des civils. Les FDLR/FOCA se livrent systématiquement à des enlèvements contre rançon, à des détentions et exécutions arbitraires de civils et au recrutement d’enfants soldats. Le groupe armé est également impliqué dans l’exploitation illégale des forêts, l’exploitation de ressources naturelles telles que le charbon de bois et la perception illégale de taxes à des postes-frontières.En sa qualité de commandant de l’unité CRAP, Gustave Kubwayo est impliqué dans des actes constituant de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits en RDC. Il porte également la responsabilité d’entretenir le conflit armé en RDC.26.7.2024"