Commission Implementing Regulation (EU) 2024/3094 of 27 November 2024 laying down detailed rules on certain selective devices to reduce incidental catches of cod in the Baltic Sea provided for in Annex VIII to Regulation (EU) 2019/1241 of the European Parliament and of the Council
Règlement d’exécution (UE) 2024/3094 de la Commissiondu 27 novembre 2024portant modalités d’application de certains dispositifs de sélectivité visant à réduire les captures accidentelles de cabillaud en mer Baltique prévus à l’annexe VIII du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du ConseilLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du ConseilJO L 198 du 25.7.2019, p. 105., et notamment son article 24, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1)L’annexe VIII, partie B, point 1.3.1.1, du règlement (UE) 2019/1241 prévoit la fixation de certains dispositifs de sélectivité à l’engin de pêche afin de réduire les captures accidentelles de cabillaud de la Baltique lors de la pêche de poissons plats dans les sous-divisions CIEM 22 à 26.(2)Il y a lieu d’établir des spécifications techniques pour ces dispositifs.(3)Ces spécifications techniques devraient notamment concerner l’utilisation d’un dispositif de sélection Roofless, d’un cul de chalut T90 modifié (avec un maillage minimal de 125 mm et un renforcement des ralingues par des cordes) et d’un cul de chalut à mailles carrées (constitué de deux panneaux avec un maillage minimal de 125 mm).(4)Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a concluhttps://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/14840948/STECF+PLEN+21-03.pdf/0909ec89-4bf6-4eeb-bb94-e2cf5a19bc92. que ces spécifications techniques étaient suffisamment détaillées pour être mises en œuvre.(5)Le CSTEP a également évalué un certain nombre de spécifications supplémentaires proposées par les États membres lors de la réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture de septembre 2022, dans la perspective d’une nouvelle version de la description technique des engins. Le CSTEP a concluhttps://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/43440856/STECF+PLEN+22-03.pdf/d0acb3d4-6b6a-4067-9d08-0b6004660e25. que les spécifications proposées sont plus claires et plus simples que les précédentes et qu’elles ne réduisent ni la fonctionnalité, ni la sélectivité des dispositifs.(6)Il convient d’accorder un délai suffisant aux propriétaires de navires pour équiper leurs navires des nouveaux dispositifs de sélectivité.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: