Commission Delegated Regulation (EU) 2024/3089 of 30 September 2024 amending Regulation (EU) 2019/1241 as regards measures to reduce incidental catches of common dolphin (Delphinus delphis) and other small cetaceans in the Bay of Biscay
Règlement délégué (UE) 2024/3089 de la Commissiondu 30 septembre 2024modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du ConseilJO L 198 du 25.7.2019, p. 105., et notamment son article 15, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2019/1241, des mesures techniques doivent contribuer à réduire au minimum et, si possible, à éliminer les captures accidentelles d’espèces marines sensibles, y compris celles énumérées dans la directive 92/43/CEE du ConseilDirective 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7). et la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du ConseilDirective 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7)., imputables à la pêche.(2)Conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2019/1241, une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec la protection des espèces et habitats sensibles peut prévoir en particulier l’utilisation de mesures supplémentaires ou d’autres mesures par rapport à celles visées à l’annexe XIII en vue de réduire au minimum les captures accidentelles des espèces visées à l’article 11, fournir des informations relatives à l’efficacité des mesures d’atténuation existantes et des modalités de suivi et préciser les restrictions applicables à l’exploitation de certains engins ou introduire une interdiction totale de l’utilisation de certains engins de pêche dans une zone où de tels engins constituent une menace pour l’état de conservation des espèces visées aux articles 10 et 11 qui s’y trouvent ou d’autres habitats sensibles. L’article 11, paragraphe 1, fait référence aux mammifères marins ou aux reptiles marins visés aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE et aux espèces d’oiseaux de mer couvertes par la directive 2009/147/CE.(3)Le dauphin commun (Delphinus delphis) est une espèce strictement protégée au sens de l’annexe IV de la directive 92/43/CEE, qui énumère tous les cétacés en tant qu’espèces présentant un intérêt communautaire et nécessitant une protection stricte. Selon le CIEM, l’abondance du dauphin commun dans le golfe de Gascogne est de 634286 individusICES(2020). EU request on emergency measures to prevent bycatch of common dolphin (Delphinus delphis) and Baltic Proper harbour porpoise (Phocoena phocoena) in the Northeast Atlantic, https://doi.org/10.17895/ices.advice.6023.. Les captures accidentelles sont considérées comme constituant une menace élevée et sont estimées, d’après les observations en mer, à 5938 dauphins communs par an entre 2019 et 2021. Cette valeur est supérieure à la limite de prélèvement biologique potentiel (PBP)Limite estimée par le CIEM pour garantir qu’une population restera à son niveau maximal de productivité nette (généralement 50 % de la capacité de charge) ou retrouvera ce niveau, avec une probabilité de 95 %, sur une période de 100 ans., estimée à 4926 individus par anICES(2023). Workshop on mitigation measures to reduce bycatch of short-beaked common dolphins in the Bay of Biscay (WKEMBYC2), https://doi.org/10.17895/ices.pub.21940337.v1..(4)La répartition des petits delphinidés (dauphins communs, dauphins bleu et blanc et dauphins communs ou bleu et blanc non identifiés) a été plus dispersée en 2021 que par le passé et les observations de petits delphinidés sur le plateau du golfe de Gascogne ont été nombreusesICES. 2023. Workshop on mitigation measures to reduce bycatch of short-beaked common dolphins in the Bay of Biscay.. Il y a 30 ans, une série d’études à grande échelle ont été lancées dans le but de surveiller les baleines, les dauphins et les marsouins sur le plateau et dans les eaux du large de l’Atlantique du Nord-Est. Une partie de l’objectif général est d’évaluer l’incidence de la mortalité directe causée par les activités humaines et de collecter les informations qui serviront de base à la détermination des mesures de conservation nécessaires pour améliorer l’état de conservation des cétacésASCOBANS. Small Cetaceans in European Atlantic waters and the North Sea (SCANS-III): Project Introduction. 20th ASCOBANS Advisory Committee Meeting, https://www.ascobans.org/sites/default/files/document/AC20_4.1.a_SCANSIII.pdf..(5)L’annexe XIII du règlement (UE) 2019/1241 établit des règles au niveau régional en ce qui concerne les mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, y compris les cétacés, en précisant les zones à accès restreint, les périodes et les limitations des engins. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour collecter des données scientifiques sur les captures accidentelles d’espèces sensibles et pour contrôler et évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation mises en place au titre de l’annexe XIII.(6)Conformément au point 3 de cette annexe, les États membres doivent présenter des recommandations communes concernant des mesures d’atténuation supplémentaires pour réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles, sur la base de l’article 15 dudit règlement, lorsque des données scientifiques, validées par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) ou par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), indiquent l’existence d’incidences néfastes des engins de pêche sur les espèces concernées.(7)Dans son avis du 29 juin 2023ICES(2023). EU request on mitigation measures to reduce bycatches of common dolphin (Delphinus delphis) in the Bay of Biscay (ICES Subarea 8), https://doi.org/10.17895/ices.advice.23515176., le CIEM a réévalué les quinze scénarios d’atténuation qu’il avait testés dans son avis du 26 mai 2020ICES (2020). EU request on emergency measures to prevent bycatch of common dolphin (Delphinus delphis) and Baltic Proper harbour porpoise (Phocoena phocoena) in the Northeast Atlantic, https://doi.org/10.17895/ices.advice.6023. et a indiqué que six de ces scénarios étaient susceptibles de réduire les captures accidentelles de dauphin commun dans les pêcheries du golfe de Gascogne en deçà de la limite de prélèvement biologique potentiel (PBP), mais uniquement pour les estimations de mortalité résultant de l’échantillonnage en mer. En outre, le CIEM a estimé qu’aucun des scénarios d’atténuation n’entraînerait une réduction de la mortalité annuelle du dauphin commun en deçà du PBP pour les estimations de mortalité tirées à la fois de l’échantillonnage en mer et des échouages. Le CIEM a de plus indiqué ce qui suit: i) les fermetures temporelles dans la sous-zone 8 dans certains métiers sont susceptibles de constituer les mesures de gestion les plus efficaces pour réduire à court terme la mortalité causée par les captures accidentelles; et ii) les performances des répulsifs acoustiques (pingers) sont subordonnées au fonctionnement optimal de ces dispositifs dans certains engins.(8)Le 17 janvier 2024, la France a adopté des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2024Arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2024., qui complètent les mesures déjà en vigueur pour les navires français prévues par l’arrêté du 24 octobre 2023, modifié par la décision du Conseil d’État du 22 décembre 2023. La France a mis en place une fermeture de quatre semaines pendant laquelle la pêche avec des navires de plus de 8 mètres utilisant des chaluts pélagiques (OTM, PTM), des chaluts-bœufs de fond (PTB), des filets maillants (GNS), des trémails (GTR) et des sennes coulissantes (PS) a été interdite du 22 janvier 2024 au 20 février 2024 dans les eaux françaises des sous-zones CIEM 8 a, b, c et e. Le 18 janvier 2024, l’Espagne a également adopté une réglementation nationale pour mettre en place la même fermeture dans les eaux françaises de la zone CIEM 8 pour la flotte espagnoleOrden APA/24/2024, de 18 de enero, por la que se modifica la Orden APA/1200/2020, de 16 de diciembre, por la que se establecen medidas de mitigación y mejora del conocimiento científico para reducir las capturas accidentales de cetáceos durante las actividades pesqueras..(9)Le 20 juin 2024, le groupe régional des eaux occidentales australes (Belgique, Espagne, France, Pays-Bas et Portugal) a présenté une recommandation commune proposant des mesures spécifiques visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM 8). Les États membres ont proposé deux mesures de gestion pour la réduction des captures accidentelles, ainsi que des mesures de suivi auxiliaires visant à améliorer les connaissances sur les interactions entre les cétacés et les activités de pêche. Les mesures de gestion prévoient l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique pour tous les chaluts pélagiques et les chaluts-bœufs de fond et une fermeture de la pêche du 22 janvier au 20 février. Les mesures de suivi visant à recueillir des données scientifiques consistent en l’inscription des captures accidentelles de petits cétacés dans le journal de bord, ainsi qu’en l’enregistrement de certains pourcentages de l’effort de pêche par des observateurs ou au moyen de systèmes de surveillance électronique incluant des caméras à bord.(10)La recommandation commune proposait également: i) que les navires équipés de trémails et de filets maillants, les chalutiers pélagiques et les chalutiers-bœufs de fond soient encouragés à expérimenter de nouveaux engins et dispositifs pour exclure les cétacés; et ii) que les États membres collectent et partagent des données sur les captures accidentelles avec le CIEM et entre eux.(11)Lors de l’élaboration de la recommandation commune, le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques ont été invités à participer, en partie, aux réunions du groupe de haut niveau sur les eaux occidentales australes et du groupe technique.(12)Lors de sa réunion plénière tenue du 12 au 16 juillet 2024, le CSTEP a examiné les mesures proposées dans la recommandation commune et a conclu que, bien qu’elles restent moins strictes que les mesures recommandées par le CIEM pour réduire les captures accidentelles de dauphin commun dans les pêcheries du golfe de Gascogne en deçà du niveau du PBP, elles représentent néanmoins une avancée dans les mesures visant à réduire ces captures accidentellesScientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF) – 76th Plenary report (STECF-PLEN-24-02), Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2024.. Le CSTEP a également considéré que, bien qu’il n’y ait pas encore suffisamment de données pour évaluer les résultats de la fermeture par rapport à la limite du PBP, le nombre total d’échouages de dauphin commun a diminué par rapport à 2023 à la suite des mesures adoptées par la France le 17 janvier 2024.(13)Le 19 septembre 2024, les États membres ont mis à jour la recommandation commune afin de préciser les modalités de mesure de l’effort de pêche applicable aux trémails et aux filets maillants et d’ajouter les trémails et filets maillants combinés (GTN) à la liste des engins auxquels s’applique la fermeture.(14)Le groupe d’experts dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture a été consulté le 20 septembre 2024.(15)La Commission considère que, si les mesures proposées dans la recommandation commune sont moins strictes que les mesures recommandées par le CIEM dans les six scénarios d’atténuation qui sont susceptibles de réduire les captures accidentelles pour les faire passer en deçà de la limite du PBP, elles contribueront néanmoins à réduire les captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne en 2025.(16)La Commission constate également ce qui suit: i) si le CSTEP souligne que l’utilisation de répulsifs acoustiques (pingers) est moins concluante pour les dauphins que pour d’autres espèces, il fait également référence à des études récentes montrant une proportion plus faible de captures accidentelles lorsque des dispositifs de dissuasion pour les dauphins sont déployés; ii) le CSTEP estime que les efforts de recherche en cours, notamment en ce qui concerne l’efficacité des dispositifs de dissuasion acoustique, devraient bientôt donner des résultats; et iii) en ce qui concerne les interactions entre les dauphins et d’autres petits cétacés et d’autres pêcheries, le CSTEP est d’avis que la surveillance électronique est efficace pour suivre les cas de captures accidentelles et collecter des données qui permettront d’évaluer les taux de captures accidentelles.(17)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1241 en conséquence, à l’exception des mesures résumées au considérant 10, étant donné que: i) le règlement (UE) 2019/1241 autorise déjà les navires équipés de trémails et de filets maillants, les chalutiers pélagiques et les chalutiers-bœufs de fond à expérimenter de nouveaux engins et dispositifs pour exclure les cétacés; et ii) les États membres ont déjà l’obligation légale de collecter et de partager les données sur les captures accidentelles avec le CIEM et entre eux.(18)Les États membres devraient veiller à ce que l’utilisation de caméras à bord soit conforme aux règles relatives à la protection des données conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).. Par conséquent, le matériel vidéo enregistré obtenu à partir de caméras à bord ne devrait concerner que l’engin et les parties des navires où les captures sont montées à bord, traitées, stockées et toutes les zones où des captures accidentelles de petits cétacés peuvent se produire, et ne devrait pas, dans la mesure du possible, permettre l’identification de personnes physiques. Les autorités compétentes devraient également garantir l’anonymisation des données à caractère personnel dans les meilleurs délais.(19)Le présent règlement délégué est sans préjudice des mesures complémentaires de protection du dauphin commun et des autres petits cétacés que la Commission peut adopter en vertu du droit de l’Union, y compris en ce qui concerne l’application de la directive 92/43/CEE du ConseilDirective 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive "Habitats") (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)., ou en cas de raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées relatives à une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l’écosystème marin conformément à l’article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22)., et des mesures nationales plus strictes que les États membres peuvent adopter à cette fin dans leurs eaux conformément au règlement (UE) no 1380/2013 et au règlement (UE) 2019/1241.(20)Étant donné que les mesures prévues au présent règlement ont une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques qui s’y rapportent, il convient que le présent règlement entre en vigueur dans les meilleurs délais,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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