Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2777 of 31 October 2024 concerning the non-renewal of approval of the active substance tritosulfuron, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council, and amending Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011
Règlement d’exécution (UE) 2024/2777 de la Commissiondu 31 octobre 2024portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active tritosulfuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj., et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 78, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)La directive 2008/70/CE de la CommissionDirective 2008/70/CE de la Commission du 11 juillet 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire le tritosulfuron en tant que substance active (JO L 185 du 12.7.2008, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2008/70/oj). a inscrit le tritosulfuron, en tant que substance active, à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du ConseilDirective 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1991/414/oj)..(2)Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/540/oj)..(3)L’approbation de la substance active "tritosulfuron", telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 15 juillet 2025.(4)Une demande de renouvellement de l’approbation du tritosulfuron a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/844/oj). dans le délai prévu par cet article.(5)Le 14 juillet 2023, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a communiqué ses conclusions sur l’évaluation des risques liés au tritosulfuron. L’Autorité n’a identifié aucun risque spécifique; en revanche, elle a conclu que plusieurs parties de l’évaluation des risques n’avaient pas pu être menées à leur terme.(6)Le 8 mai 2024, le demandeur a informé la Commission de sa décision de retirer la demande de renouvellement de l’approbation du tritosulfuron.(7)Il convient par conséquent de ne pas renouveler l’approbation de la substance active "tritosulfuron", conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1107/2009.(8)Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.(9)Les États membres devraient disposer d’un délai suffisant pour retirer les autorisations.(10)Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du tritosulfuron en vertu de l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai soit le plus bref possible et ne dépasse pas 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.(11)Le règlement d’exécution (UE) 2023/1757 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/1757 de la Commission du 11 septembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives bensulfuron, chlorméquat, chlorotoluron, clomazone, daminozide, deltaméthrine, eugénol, fludioxonyl, flufénacet, flumétraline, fosthiazate, géraniol, MCPA, MCPB, propaquizafop, prosulfocarbe, quizalofop-P-éthyle, quizalofop-P-téfuryle, 5-nitroguaiacolate de sodium, o-nitrophénolate de sodium, p-nitrophénolate de sodium, fluorure de sulfuryle, tébufenpyrad, thymol et tritosulfuron (JO L 224 du 12.9.2023, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1757/oj). prolonge la date d’expiration du tritosulfuron jusqu’au 15 juillet 2025 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de l’approbation de cette substance. Étant donné qu’une décision a été prise avant cette nouvelle date d’expiration, le présent règlement devrait s’appliquer dès que possible.(12)Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation pour la substance active "tritosulfuron" conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.(13)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: