Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2611 of 30 September 2024 fixing the representative prices, import duties and additional import duties applicable to molasses in the sugar sector from 1 October 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/2611 de la Commissiondu 30 septembre 2024fixant les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2024LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj., et notamment son article 183 et son article 193 bis,considérant ce qui suit:(1)L’article 25, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/2834 de la Commission du 10 octobre 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les importations dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon (JO L, 2023/2834, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2834/oj). prévoit que le prix caf à l’importation des mélasses est considéré comme le "prix représentatif" visé à l’article 182, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.(2)Les prix caf à l’importation qui ne correspondent pas à la qualité type définie à l’article 31 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834 devraient être ajustés en fonction de la qualité de la mélasse offerte, conformément à l’article 32 dudit règlement d’exécution.(3)Il y a lieu de fixer les prix caf représentatifs applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 17031000 et 17039000, conformément à l’article 25 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.(4)En application de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2023/2835 de la Commission du 10 octobre 2023 complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles sur l’importation dans les secteurs du riz, des céréales, du sucre et du houblon, et abrogeant les règlements (CE) no 3330/94, (CE) no 2810/95, (CE) no 951/2006, (CE) no 972/2006, (CE) no 504/2007, (CE) no 1375/2007, (CE) no 402/2008, (CE) no 1295/2008, (CE) no 1312/2008 et (UE) no 642/2010, (CEE) no 1361/76, (CEE) no 1842/81, (CEE) no 3556/87, (CEE) no 3846/87, (CEE) no 815/89, (CE) no 765/2002, (CE) no 1993/2005, (CE) no 1670/2006, (CE) no 1731/2006, (CE) no 1741/2006, (CE) no 433/2007, (CE) no 1359/2007, (CE) no 1454/2007, (CE) no 508/2008, (CE) no 903/2008, (CE) no 147/2009, (CE) no 612/2009, (UE) no 817/2010, (UE) no 1178/2010, (UE) no 90/2011 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) no 1373/2013 de la Commission (JO L, 2023/2835, 21.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2023/2835/oj)., lorsque le prix caf représentatif des mélasses visé à l’article 25 du règlement délégué (UE) 2023/2834, majoré du droit à l’importation applicable aux mélasses de canne relevant du code NC 17031000 ou aux mélasses de betterave relevant du code NC 17039000, dépasse, pour le produit en cause, 8,21 EUR/100 kg, les droits à l’importation sont suspendus ou ramenés au montant constaté par la Commission. Ce montant est fixé en même temps que les prix représentatifs visés dans ledit article.(5)Il y a lieu de fixer les droits à l’importation applicables à l’importation desdites mélasses conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2023/2835.(6)Lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix caf représentatif, il convient de fixer des droits additionnels à l’importation conformément à l’article 33 du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.(7)Il y a lieu de fixer les prix caf représentatifs pour chaque campagne de commercialisation conformément à la procédure visée à l’article 183 du règlement (UE) no 1308/2013 et la Commission peut les modifier conformément à l’article 25, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2023/2834.(8)Le règlement d’exécution (UE) 2023/2092 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2023/2092 de la Commission du 28 septembre 2023 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 1er octobre 2023 (JO L 241 du 29.9.2023, p. 116, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2092/oj). fixe les prix représentatifs, les droits à l’importation et les droits additionnels à l’importation applicables à l’importation des mélasses relevant des codes NC 17031000 et 17039000 à partir du 1er octobre 2023.(9)Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2023/2092.(10)Afin de garantir un accès équitable aux mélasses importées sur le marché de l’Union, il est nécessaire que cette mesure s’applique dès que possible après la mise à disposition des données actualisées. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: