Commission Delegated Regulation (EU) 2024/2562 of 3 June 2024 amending Delegated Regulation (EU) 2022/1644 as regards certain criteria for the selection of samples
Règlement délégué (UE) 2024/2562 de la Commissiondu 3 juin 2024modifiant le règlement délégué (UE) 2022/1644 en ce qui concerne certains critères de sélection des échantillons(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/625/oj., et notamment son article 19, paragraphe 2, point a),considérant ce qui suit:(1)L’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1644 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2022/1644 de la Commission du 7 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des exigences spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels de l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus (JO L 248 du 26.9.2022, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2022/1644/oj). définit les critères de sélection de combinaisons spécifiques de groupes de substances et de groupes de produits pour les plans nationaux de contrôle fondés sur les risques pour la production dans les États membres. Sur la base de l’expérience pratique acquise dans le cadre de l’application du règlement délégué (UE) 2022/1644, les plans nationaux de contrôle fondés sur les risques pour la production dans les États membres à contrôler ne désignent pas de substances pertinentes relevant du groupe de substances A, 3), b), pour le lait cru de bovins, d’ovins et de caprins ni pour le miel. En outre, après l’entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2022/1644, le contenu des sous-groupes de substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées chez les animaux producteurs d’aliments (ci-après les "substances du groupe A") visés à l’annexe I dudit règlement délégué a évolué. En conséquence, pour certains produits à contrôler, il n’y a pas de substances pertinentes relevant du groupe de substances A, 3), f). Par conséquent, il convient de supprimer l’exigence obligatoire d’échantillonnage du tableau figurant au point A.1 de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les combinaisons de groupes de substances et de groupes de produits concernés.(2)L’annexe IV du règlement délégué (UE) 2022/1644 contient une disposition relative aux substances du groupe A qui précise les critères de sélection de combinaisons spécifiques de groupes de substances et de groupes de produits pour les plans nationaux de surveillance aléatoire de la production dans les États membres. Afin d’améliorer la clarté de cette disposition, il convient de la reformuler.(3)Sur la base de l’expérience pratique acquise dans l’application du règlement délégué (UE) 2022/1644, les plans nationaux de surveillance aléatoire de la production dans les États membres à contrôler ne désignent pas de substances pertinentes relevant du groupe de substances B, 1), e), pour tous les groupes de produits, ni de substances pertinentes relevant du groupe de substances B, 2), pour le lait cru de bovins, d’ovins et de caprins. Par conséquent, il convient de supprimer l’exigence obligatoire d’échantillonnage du tableau de l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2022/1644 pour les combinaisons de groupes de substances et de groupes de produits concernés.(4)Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2022/1644 en conséquence.(5)Étant donné que les règles énoncées dans le règlement délégué (UE) 2022/1644 doivent figurer dans les plans de contrôle nationaux fondés sur les risques et les plans nationaux de surveillance aléatoire qui doivent être soumis à la Commission pour évaluation chaque année conformément au règlement d’exécution (UE) 2022/1646 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2022/1646 de la Commission du 23 septembre 2022 relatif aux modalités uniformes de réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne l’utilisation des substances pharmacologiquement actives autorisées en tant que médicaments vétérinaires ou en tant qu’additifs destinés à l’alimentation des animaux et des substances pharmacologiquement actives interdites ou non autorisées et de leurs résidus, ainsi qu’au contenu spécifique des plans de contrôle nationaux pluriannuels et aux modalités spécifiques de leur élaboration (JO L 248 du 26.9.2022, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/1646/oj)., le présent règlement devrait s’appliquer pour la première fois aux plans pour l’année 2025. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2025.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: