Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2463 of 12 September 2024 laying down analytical methods applicable to official controls performed for the verification of compliance of food business operators with Regulation (EC) No 2073/2005
Règlement d’exécution (UE) 2024/2463 de la Commissiondu 12 septembre 2024établissant les méthodes d’analyse à employer lors des contrôles officiels effectués pour vérifier la conformité des exploitants du secteur alimentaire avec le règlement (CE) no 2073/2005(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/625/oj., et notamment son article 34, paragraphe 6, premier alinéa, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles que les autorités compétentes des États membres accomplissent pour vérifier le respect de la législation de l’Union dans le domaine, entre autres, de la sécurité des denrées alimentaires à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées. L’article 37 dudit règlement prévoit que les autorités compétentes désignent des laboratoires officiels chargés d’effectuer les analyses, les essais et les diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d’autres activités officielles.(2)Le règlement (CE) no 2073/2005 de la CommissionRèglement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2005/2073/oj). établit les critères microbiologiques applicables à certains micro-organismes et les règles d’application que les exploitants du secteur alimentaire doivent observer en ce qui concerne les exigences générales et spécifiques en matière d’hygiène visées à l’article 4 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/852/oj).. Les autorités compétentes des États membres vérifient que les exploitants du secteur alimentaire respectent les règles et critères établis dans le règlement (CE) no 2073/2005, notamment en prélevant des échantillons lors des contrôles officiels et des autres activités officielles (ci-après les "échantillons officiels") dans les locaux des exploitants du secteur alimentaire et en les envoyant pour analyse à des laboratoires officiels désignés.(3)Il n’existe pas de règles de l’Union concernant les méthodes spécifiques d’analyse en laboratoire à employer lors des contrôles officiels visant à vérifier le respect des règles et critères établis dans le règlement (CE) no 2073/2005. Cette situation pourrait nuire à la qualité des contrôles officiels des denrées alimentaires mises sur le marché et créer des distorsions de concurrence. Pour garantir une uniformité, une fiabilité et une cohérence accrue des contrôles officiels, il convient donc de fixer des exigences de l’Union concernant les méthodes d’analyse devant être employées par les laboratoires officiels lorsqu’ils analysent des échantillons officiels au regard des critères fixés dans le règlement (CE) no 2073/2005.(4)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: