Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2155 of 5 August 2024 approving Union amendments to the specification for the protected designation of origin Grignolino del Monferrato Casalese
Règlement d’exécution (UE) 2024/2155 de la Commissiondu 5 août 2024approuvant des modifications au niveau de l’Union du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine protégée Grignolino del Monferrato CasaleseLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj., et notamment son article 99, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj)., qui a supprimé, entre autres, les articles 96 à 99 et l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013, ces articles restent applicables aux demandes d’approbation d’une modification au niveau de l’Union du cahier des charges des indications géographiques reçues par la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne avant le 13 mai 2024.(2)La Commission a examiné la demande d’approbation de modifications au niveau de l’Union du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Grignolino del Monferrato Casalese", transmise par l’Italie conformément à l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.(3)La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenneJO C, C/2024/2504, 4.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2504/oj. la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.(4)Aucune déclaration d’opposition motivée, conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013, n’a été notifiée à la Commission.(5)Conformément à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2117/oj)., la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 ne s’applique pas aux décisions concernant des demandes d’approbation d’une modification au niveau de l’Union du cahier des charges des indications géographiques reçues par la Commission après le 7 décembre 2021 pour lesquelles la Commission n’a pas reçu de déclaration d’opposition motivée recevable,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: