Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1966 of 16 July 2024 entering a name in the register of Traditional Specialities Guaranteed (Sardeluță marinată (TSG))
Règlement d’exécution (UE) 2024/1966 de la Commissiondu 16 juillet 2024enregistrant une dénomination dans le registre des spécialités traditionnelles garanties [Sardeluță marinată (STG)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1151/oj., et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 90, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj)., qui a abrogé le règlement (UE) no 1151/2012, ce dernier reste applicable aux demandes d’enregistrement des spécialités traditionnelles garanties reçues par la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne avant le 13 mai 2024.(2)Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination "Sardeluță marinată" en tant que spécialité traditionnelle garantie présentée par la Roumanie a été publiée au Journal officiel de l’Union européenneJO C 303 du 28.8.2023, p. 5..(3)Le 24 novembre 2023, la Commission a reçu une déclaration d’opposition motivée de la Bulgarie. La partie ayant formé opposition a fait valoir que la dénomination proposée à l’enregistrement est légale, notoire et économiquement significative pour des produits agricoles ou des denrées alimentaires similaires [article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012]. En particulier, la Bulgarie a fait valoir que la consommation de sprat mariné fait l’objet d’une longue tradition en Bulgarie. Un produit est proposé sur le marché bulgare sous le nom de "маринована цаца", ce qui pourrait être traduit par le terme "Sardeluță marinată". La Bulgarie a expliqué que le sprat mariné est connu depuis des décennies, qu’il s’agit d’un produit qui revêt une certaine importance économique et qu’il existe une demande pour ce produit de la part des consommateurs bulgares. Par conséquent, la Bulgarie a demandé, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, que la mention roumaine "Sardeluță marinată", une fois enregistrée en tant que STG, soit accompagnée de la mention "produit selon la tradition roumaine", afin de garantir la protection des intérêts des producteurs bulgares de sprat mariné.(4)La Commission a jugé l’opposition recevable au sens de l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1151/2012 et, par lettre du 18 décembre 2023, a invité les parties intéressées à entamer les consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.(5)La Roumanie et la Bulgarie sont parvenues à un accord, qui a été notifié à la Commission le 5 février 2024, dans le délai prescrit.(6)Conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012, la Roumanie et la Bulgarie sont convenues que, pour la distinguer du ou des produits comparables qui partagent une dénomination identique ou similaire, la dénomination de la spécialité traditionnelle garantie "Sardeluță marinată", une fois enregistrée en tant que STG, devrait toujours être accompagnée de la mention "produit selon la tradition roumaine".(7)Cette dénomination ne devrait donc pas être protégée en tant que telle, mais uniquement en liaison avec la mention "produit selon la tradition roumaine".(8)En conséquence, la dénomination "маринована цаца" devrait pouvoir continuer à être utilisée sur le territoire de l’Union pour des produits qui ne sont pas conformes au cahier des charges de "Sardeluță marinată" "produit selon la tradition roumaine", pour autant que les principes et règles applicables dans son ordre juridique soient respectés.(9)Le cahier des charges consolidé, y compris la référence à l’allégation, ne devrait être publié qu’à titre informatif.(10)En conséquence, il convient d’inscrire la dénomination "Sardeluță marinată" au registre des spécialités traditionnelles garanties (STG),A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: