Commission Regulation (EU) 2024/1949 of 8 July 2024 establishing a fisheries closure for red seabream in Union and international waters of 9 for vessels flying the flag of Portugal
Règlement (UE) 2024/1949 de la Commissiondu 8 juillet 2024établissant une fermeture de pêcherie pour la dorade rose dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 9 capturée par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006JO L 343 du 22.12.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1224/oj., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2023/194 du ConseilRèglement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/194/oj). fixe des quotas pour 2024.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock de dorade rose dans les eaux de l’Union et les eaux internationales de la zone 9 par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés dans ce pays ont épuisé le quota attribué pour 2024.(3)Il est donc nécessaire d’interdire certaines activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: