Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1892 of 10 July 2024 amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as regards the extension of the approval periods of the active substances amisulbrom, S-abscisic acid, thiencarbazone and valifenalate
Règlement d’exécution (UE) 2024/1892 de la Commissiondu 10 juillet 2024modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives amisulbrom, acide S-abscissique, thiencarbazone et valifénalate(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du ConseilJO L 309 du 24.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1107/oj., et notamment son article 17, premier alinéa,considérant ce qui suit:(1)Par son règlement d’exécution (UE) no 193/2014Règlement d’exécution (UE) no 193/2014 de la Commission du 27 février 2014 portant approbation de la substance active amisulbrom, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 59 du 28.2.2014, p. 25, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/193/oj)., la Commission a approuvé la substance active "amisulbrom" jusqu’au 30 juin 2024. Par son règlement d’exécution (UE) no 151/2014Règlement d’exécution (UE) no 151/2014 de la Commission du 18 février 2014 portant approbation de la substance active acide S-abscissique, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 48 du 19.2.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/151/oj)., la Commission a approuvé la substance active "acide S-abscissique" jusqu’au 30 juin 2024. Par son règlement d’exécution (UE) no 145/2014Règlement d’exécution (UE) no 145/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active thiencarbazone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 45 du 15.2.2014, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/145/oj)., la Commission a approuvé la substance active "thiencarbazone" jusqu’au 30 juin 2024. Par son règlement d’exécution (UE) no 144/2014Règlement d’exécution (UE) no 144/2014 de la Commission du 14 février 2014 portant approbation de la substance active valifénalate, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 45 du 15.2.2014, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/144/oj)., la Commission a approuvé la substance active "valifénalate" jusqu’au 30 juin 2024.(2)Les substances actives "amisulbrom", "acide S-abscissique", "thiencarbazone" et "valifénalate" sont inscrites dans la partie B de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/540/oj)..(3)Par son règlement d’exécution (UE) 2020/2007Règlement d’exécution (UE) 2020/2007 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives "1-décanol", "1,4-diméthylnaphthalène", "6-benzyladénine", "acéquinocyl", "acide L-ascorbique", "acide S-abscissique", "Adoxophyes orana granulovirus", "amisulbrom", "Aureobasidium pullulans (souches DSM 14940 et DSM 14941)", "azadirachtine", "Bacillus pumilus QST 2808", "bénalaxyl-M", "bixafen", "bupirimate", "Candida oleophila souche O", "chlorantraniliprole", "dithianon", "dodine", "émamectine", "flubendiamide", "fluométuron", "fluxapyroxad", "flutriafol", "hexythiazox", "huile essentielle d’orange", "imazamox", "ipconazole", "isoxabène", "Paecilomyces fumosoroseus souche FE 9901", "pendiméthaline", "penflufène", "penthiopyrade", "phosphonate de disodium", "phosphonates de potassium", "phosphure de zinc", "polysulfure de calcium", "prosulfuron", "Pseudomonas sp. souche DSMZ 13134", "pyridalyl", "pyriofénone", "pyroxsulam", "quinmérac", "sedaxane", "sintofen", "sulfate d’aluminium", "spinetoram", "spirotetramat", "Streptomyces lydicus souche WYEC 108", "tau-fluvalinate", "tebufenozide", "tembotrione", "thiencarbazone", "thiosulfate de sodium et d’argent" et "valifénalate" (JO L 414 du 9.12.2020, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/2007/oj)., la Commission a prolongé la période d’approbation des substances actives "amisulbrom", "acide S-abscissique", "thiencarbazone" et "valifénalate" jusqu’au 30 septembre 2024.(4)Des demandes de renouvellement de l’approbation de chacune de ces substances actives et les dossiers complémentaires y afférents ont été introduits conformément au règlement d’exécution (UE) 2020/1740 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2020/1740 de la Commission du 20 novembre 2020 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement pour les substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (JO L 392 du 23.11.2020, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/1740/oj). trois ans avant les nouvelles dates d’expiration des substances actives. Le 3 mai 2023, le 11 avril 2022, le 28 juin 2022 et le 4 juillet 2022, les États membres rapporteurs pour les substances actives "amisulbrom", "acide S-abscissique", "thiencarbazone" et "valifénalate" ont respectivement informé la Commission qu’ils avaient vérifié la recevabilité, notamment l’exhaustivité et le respect des délais, de chacune de ces demandes et ont conclu qu’elles étaient recevables.(5)Pour les substances actives "thiencarbazone" et "valifénalate", l’évaluation des risques prévue à l’article 11 du règlement d’exécution (UE) 2020/1740 n’a pas encore été achevée par les États membres rapporteurs respectifs.(6)Pour les substances actives "amisulbrom" et "acide S-abscissique", l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’"Autorité") a besoin de davantage de temps pour parvenir à une conclusion qui exige, le cas échéant, de consulter des experts. La Commission a besoin d’un délai supplémentaire pour adopter la décision en matière de gestion des risques qui en découle.(7)Il est donc probable qu’aucune décision de renouvellement de l’approbation de ces substances actives ne puisse être prise avant l’expiration de leurs périodes d’approbation respectives, le 30 septembre 2024 et, étant donné que les raisons des retards dans les procédures de renouvellement sont indépendantes de la volonté des différents demandeurs, il convient de prolonger les périodes d’approbation de ces substances actives afin de permettre l’achèvement des évaluations requises et de mener à bien les procédures correspondantes de renouvellement des approbations.(8)En ce qui concerne les substances actives "thiencarbazone" et "valifénalate", étant donné que l’évaluation des risques n’a pas encore été achevée par les États membres rapporteurs respectifs et compte tenu du temps nécessaire pour accomplir les étapes restantes de chaque procédure de renouvellement, il convient de fixer la durée de la prolongation des périodes d’approbation à 29 mois.(9)En ce qui concerne les substances actives "amisulbrom" et "acide S-abscissique", étant donné que l’Autorité a besoin de davantage de temps pour parvenir à une conclusion sur l’évaluation des risques qui y sont associés, il convient de fixer la durée de prolongation de la période d’approbation de ces substances actives à 23 mois et 2 semaines.(10)Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.(11)Si la Commission adopte un règlement disposant que l’approbation d’une substance active mentionnée à l’annexe du présent règlement n’est pas renouvelée, elle fixe la date d’expiration à la date d’entrée en vigueur dudit règlement ou, si elle est ultérieure, à la date prévue avant l’adoption du présent règlement. Si la Commission adopte un règlement renouvelant l’approbation d’une substance active mentionnée à l’annexe du présent règlement, elle en fixe la mise en application à la première date possible en fonction des circonstances.(12)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: