Commission Implementing Regulation (EU) 2024/1817 of 24 June 2024 approving an amendment to the specification for the protected designation of origin Biscoitos
Règlement d’exécution (UE) 2024/1817 de la Commissiondu 24 juin 2024approuvant une modification du cahier des charges relatif à l’appellation d’origine protégée BiscoitosLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1308/oj., et notamment son article 99,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) no 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) no 1151/2012 (JO L, 2024/1143, 23.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1143/oj). a supprimé, entre autres, les articles 96 à 99 et l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013. Conformément à l’article 90, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2024/1143, les articles 96 à 99 et l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 restent applicables aux demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges des indications géographiques reçues par la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne avant le 13 mai 2024.(2)Conformément à l’article 97, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105 dudit règlement, tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2117/oj)., et conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 607/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole (JO L 193 du 24.7.2009, p. 60, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/607/oj)., la Commission a examiné la demande d’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée "Biscoitos", transmise par le Portugal.(3)La Commission a publié la demande d’approbation de la modification du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, au Journal officiel de l’Union européenneJO C, C/2024/1740, 26.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1740/oj..(4)Aucune déclaration d’opposition n’a été notifiée à la Commission au titre de l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013.(5)Conformément à l’article 99 du règlement (UE) no 1308/2013, tel qu’applicable en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2117, la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013 s’applique aux décisions concernant des demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges reçues par la Commission avant le 7 décembre 2021.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: